Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-60163 Généré par l'IA

Temporary Worker Election Eligibility in Temporary Work Companies

Numéro de cause 03-60163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that validated the election of a temporary worker as an employee representative, holding that under the Labor Code, only temporary workers under a current contract at the time the lists are prepared are eligible to be elected in temporary work companies. The lower court had erred by finding the worker eligible despite noting that at the time the lists were drawn up, the worker, who had previously held a union representative role and whose temporary assignments had been refused after his mandate ended, was not under an active work contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 423-10 du Code du travail, Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Temporary Worker Election Eligibility in Temporary Work Companies: The lower court had erred by finding the worker eligible despite noting that at the time the lists were drawn up, the worker, who had previously held a union representative role and whose temporary assignments had been refused after his mandate ended, was not under an active work contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
travailleurs temporaires représentant syndical cession de contrat société holding interdiction professionnelle qualification du rapport de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-10 du Code du travail
The court used this article as the basis for concluding that the worker was ineligible because he did not have an ongoing employment contract when the lists were prepared.
Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited to justify the Court of Cassation deciding the case without remanding it for a new ruling on the merits.
Généré par l'IA
14-10127
Worker v. Company on Reclassification of Temporary Contracts
02-60871
Cassation Overturns Employee Electoral List Inclusion Due to Insufficient Factual Basis Regarding Management Criteria
78-60022
Temporary Workers' Right to Vote in User Company Employee Committees
00-60309
Union Challenge to Exclusion of Intermittent Employees from Professional Elections
11-13256
Employees' Simultaneous Employment and Candidacy in Professional Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 423-10 du Code du travail

The court used this article as the basis for concluding that the worker was ineligible because he did not have an ongoing employment contract when the lists were prepared.

Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited to justify the Court of Cassation deciding the case without remanding it for a new ruling on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO, un jugement définitif du 6 juillet 2002 du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris a annulé les désignations syndicales opérées ultérieurement par un autre syndicat ; que, par courriers des 17 et 19 juillet 2002, l'entreprise a remis le salarié à la disposition de son établissement d'origine en lui proposant diverses missions de travail temporaire que celui-ci a refusées ; qu'un troisième syndicat dénommé "Alliance" ayant ensuite présenté la candidature de M. X... comme délégué du personnel titulaire et suppléant et membre du comité d'entreprise titulaire et suppléant au deuxième tour des élections des représentants du personnel de l'établissement du siège auquel il avait été affecté en vertu de son contrat de permanent syndical, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 28 novembre 2002 ;

Attendu que pour valider cette élection, le jugement attaqué retient que l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ne subordonne pas la prise en compte des travailleurs temporaires dans l'effectif de l'entreprise pour les élections des délégués du personnel à la condition que les intéressés soient en activité lors desdites élections, si bien que M. X... doit être considéré comme éligible ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail, ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la confection des listes ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ressort de ses constatations qu'à la date de la confection des listes, le salarié n'avait pas de contrat de travail en cours, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE le deuxième tour des élections de délégué du personnel et du comité d'entreprise de l'établissement n° 1 de l'entreprise Manpower qui se sont déroulées le 28 novembre 2002 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.