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02-60028 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Union Delegate Designation Over Seniority Dispute

Numéro de cause 02-60028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court decision that had invalidated the designation of an employee as a union delegate because the employee allegedly did not meet the required seniority, holding that the lower court violated labor code articles stating that an employee elected as a staff representative automatically meets the seniority and presence conditions required to be designated as a union delegate within an establishment. The Court, therefore, annulled the prior judgment and confirmed the validity of the union delegate designation without remanding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Union Delegate Designation Over Seniority Dispute: The Court, therefore, annulled the prior judgment and confirmed the validity of the union delegate designation without remanding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service représentant syndical conflit collectif du travail assemblée des délégués arrêts en appréciation de validité constitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and end the dispute without referral after cassation.
Généré par l'IA
11-16418
Union Delegate Designation Validity Upheld
20-13522
Union Delegate Designation Validity Upheld
98-60393
Union Delegate Seniority Dispute Appeal
98-60358
Employer Challenge to Union Delegate Designation
01-60823
Supreme Court Overturns Local Union Delegate Designation Due to Unaddressed Prior Enterprise-Wide Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and end the dispute without referral after cassation.

Article L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail

These articles established the substantive legal error that justified the cassation of the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, y a été désigné le 24 décembre 2001 en qualité de délégué syndical par l'Union CGT de la Loire-Atllantique ;

Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que M. X... ne remplit pas les conditions d'ancienneté requises ;

Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cahors ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M. Gaston X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Cahors de la société Adecco ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.