Employer's Right to Documentation of Paid Union Delegate Time
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer paid a union representative for time spent in committee meetings but subsequently requested justification for the use of those paid delegation hours, a request the representative refused, leading the employer to seek documentation via an emergency court proceeding, which the lower court dismissed, finding a serious dispute over the use of the time. The high court quashed this decision, reasoning that while the employer must pay for delegation time as working time, this obligation does not relieve the employee of the duty to account for how that paid time was utilized, and since no serious dispute existed regarding the employee's obligation to provide this account, the emergency court had jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-7 du Code du travail, articles L. 236-7 et R. 516-30 du Code du travail, Condamne M. Y... aux dépens; Employer's Right to Documentation of Paid Union Delegate Time: The high court quashed this decision, reasoning that while the employer must pay for delegation time as working time, this obligation does not relieve the employee of the duty to account for how that paid time was utilized, and since no serious dispute existed regarding the employee's obligation to provide this account, the emergency court had jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for cassating the appealed judgment.
This provision orders the respondent to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 236-7 et R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, et l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué doit saisir la juridiction compétente ;
Attendu qu'après avoir rémunéré M. X..., représentant du personnel au CHSCT de la société Daewoo Orion, des heures de délégation prises les 8 et 15 septembre 2000, l'employeur a demandé à ce salarié de lui indiquer l'utilisation faite de ces heures ; qu'à la suite de son refus, la société a saisi la juridiction des référés en vue d'obtenir les justifications exigées ; qu'estimant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'utilisation des heures de délégation, l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction des référés incompétente ;
Attendu, cependant, que l'article L. 236-7 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du CHSCT pour l'exercice de leurs fonctions, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation du salarié d'indiquer l'utilisation de ses heures de délégation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.