Grandparent Visitation Rights Res Judicata Overturned Due to Changed Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having previously had a claim for visitation rights regarding her grandchildren dismissed by a definitive order, subsequently initiated a new action for the same relief against the children's parents. The appellate court, affirming the principle of *res judicata* under procedural law, declared the new claim inadmissible, reasoning that the mere passage of time and the resulting change in the children's age since the first decision were insufficient to overcome the prior ruling. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that by failing to investigate whether the children's actual situation had changed at the time of the second ruling, the appellate court deprived its decision of a necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, Article 1351 du Code civil, Article 480 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Grandparent Visitation Rights Res Judicata Overturned Due to Changed Circumstances: The appellate court, affirming the principle of *res judicata* under procedural law, declared the new claim inadmissible, reasoning that the mere passage of time and the resulting change in the children's age since the first decision were insufficient to overcome the prior ruling. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that by failing to investigate whether the children's actual situation had changed at the time of the second ruling, the appellate court deprived its decision of a necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 480 of the NCPC, was cited in the preamble to the single ground of appeal concerning the principle of res judicata.
The appeal was founded on the reasoning that the lower court incorrectly applied this article regarding the binding effect of a previous decision by not examining the change in circumstances.
This provision was used to reject the request for costs submitted by the respondents (M. et Mme Y...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a demandé à un juge aux affaires familiales de lui accorder un droit de visite et d'hébergement sur ses petits-enfants alors âgés de quatre et deux ans ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 7 août 1997 devenue définitive après désistement d'appel ; que Mme X... a assigné aux mêmes fins sa fille et son gendre, les époux Y..., le 9 avril 1999 ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 4 octobre 2000 a déclaré Mme X... recevable en son action, au motif que, depuis la précédente décision, trois années s'étant passées, les enfants avaient grandi, ce qui constituait un élément nouveau, mais a rejeté sa demande comme se heurtant à l'existence de motifs graves relevés dans la précédente décision ;
Attendu que pour déclarer la demande de Mme X... irrecevable l'arrêt retient que l'âge atteint par les enfants lors de la deuxième assignation, par rapport à celui qu'ils avaient lors de la saisine du juge aux affaires familiales, est insuffisant pour combattre le principe tiré de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date où elle statuait la situation des enfants avait changé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.