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99-20286 Généré par l'IA

Assignment of Medical Practice Nullified Due to Patient Choice Violation

Numéro de cause 99-20286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the nullity of a partial assignment of a medical practice's right of presentation, finding that the agreement violated the patient's freedom of choice because the specific pathology of the patients involved required regular, specialized dialysis treatment, and the assignment made no provision to safeguard this freedom, which the appellate court determined was not respected, thereby justifying the nullification based on the fundamental condition that patient choice must be preserved when a medical clientele transfer occurs.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assignment of Medical Practice Nullified Due to Patient Choice Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

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liberté de choix traitement médical nullité du contrat droits fondamentaux expertises médicales divergentes exemption d'autorisation d'entente

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by M. Y. based on this provision concerning allocation of costs.
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96-20682
Medical Practitioner v. Colleagues (Clientele Diversion and Signage Dispute)
JURITEXT000006966943
Failure to Order New Medical Expertise After Nullification of Initial Report
95-17494
Clinic v. Physician: Contract Termination Justification Upheld
05-21814
SELARL v. SCI: Nullification of Sale Due to Violation of Right of First Refusal
12-29360
Insurance Contract Nullification Upheld Due to Intentional Misrepresentation on Health Questionnaire

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by M. Y. based on this provision concerning allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M. Y..., aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu d'exécution, et que rien n'avait été prévu pour la préserver, d'avoir violé les articles 1128 et 1134 du Code civil et 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si la cession de clientèle médicale n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ; qu'à partir de ses constatations, la cour d'appel a souverainement retenu que cette liberté n'était pas respectée en l'espèce ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.