Delay in Expert Report and Interruption of Instance Extinction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an expert's report was significantly delayed following a prior court order, one party alleged the instance had lapsed due to two years of inactivity, arguing that letters sent by the opposing party to the expert merely requesting completion of the mission did not constitute procedural diligence capable of interrupting the two-year limitation period for instance extinction. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that numerous communications sent to the expert clearly demonstrating the intent to pursue the procedure by repeatedly requesting the expert to fulfill their assignment qualified as procedural acts interrupting the extinction of the instance under the relevant code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Delay in Expert Report and Interruption of Instance Extinction: The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that numerous communications sent to the expert clearly demonstrating the intent to pursue the procedure by repeatedly requesting the expert to fulfill their assignment qualified as procedural acts interrupting the extinction of the instance under the relevant code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's grounds to contest the Court of Appeal's ruling concerning the non-peremption of the instance, which the Supreme Court ultimately upheld by rejecting the appeal.
This provision was applied to order the condemned party to pay a sum for legal expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2000), que dans le litige opposant M. X... à M. Y... Z..., une précédente décision a ordonné une expertise ; que l'expert n'ayant déposé son rapport que plusieurs années après, M. Y... Z... a soulevé la péremption de l'instance ;
Attendu que M. Y... Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption, alors, selon le moyen :
1 / que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que pour dire non atteinte par la péremption l'instance introduite par M. X..., le 20 avril 1990, la cour d'appel a énoncé qu'il justifiait avoir adressé de nombreux courriers à l'expert manifestant son intention de poursuivre la procédure en lui demandant d'exécuter sa mission ; qu'en statuant ainsi sans expliquer précisément en quoi ces courriers, par leurs termes, caractérisaient l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que les simples lettres envoyées à l'expert par l'avocat de M. X... les 12 octobre 1993, 27 avril, 24 mai, 4 octobre et 16 novembre 1994 ne manifestaient aucunement la volonté de M. X... de faire progresser l'affaire et ne constituaient pas des diligences procédurales interruptives d'instance ; que seul le courrier recommandé avec avis de réception du 13 décembre 1995 caractérisait l'existence d'une diligence procédurale de nature à faire progresser l'affaire, mais avait été envoyé alors que l'instance était périmée depuis le 17 mai 1995 ;
que, dès lors, en énonçant que les courriers des 12 octobre 1993, 27 avril, 24 mai, 4 octobre et 16 novembre 1994 manifestaient clairement l'intention de M. X... de poursuivre la procédure en demandant à l'expert d'exécuter sa mission, quand ces courriers ne constituaient aucunement des diligences procédurales interruptives de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le délai de péremption est interrompu par un acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la continuer ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que pendant le délai de péremption, M. X... justifiait avoir adressé à l'expert, par l'intermédiaire de son avocat, de nombreuses lettres manifestant clairement son intention de poursuivre la procédure, a retenu que ces correspondances aux termes desquelles il était demandé de façon réitérée à l'expert d'exécuter sa mission, constituaient des diligences interruptives du délai de péremption ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.