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02-12723 Généré par l'IA

Spousal Opposition to Payment Order Deemed Inadmissible

Numéro de cause 02-12723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that had allowed an opposition to a payment order to stand, reasoning that under the relevant procedural law, only the debtor named in the payment order may file an opposition. The appellate court had incorrectly declared the opposition filed by the debtor's spouse admissible and subsequently confirmed the order against both spouses, even though the spouse filing the opposition was neither the debtor nor had opposed on the debtor's behalf, which constituted a violation of the law regarding who can oppose such an order.

Regeste Legislator

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Article 1412 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Opposition to Payment Order Deemed Inadmissible: The appellate court had incorrectly declared the opposition filed by the debtor's spouse admissible and subsequently confirmed the order against both spouses, even though the spouse filing the opposition was neither the debtor nor had opposed on the debtor's behalf, which constituted a violation of the law regarding who can oppose such an order.

Mots-clés

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ordre de paiement conjoint opposition au commandement de payer violations des règles de procédure opposition au divorce modification de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1412 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for concluding that the appeal court violated the law by accepting the opposition filed by Mme X..., who was not the debtor.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the ruling without referral.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to reject the request for costs submitted by the spouses X....
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16-19578
Premature Appeal Following Opposition to Payment Order
10-21178
Service of Payment Order and Commencement of Opposition Deadline
2102427
Opposition to Enforcement Order Inadmissible Without Prior Administrative Appeal of Debt Basis
84-17466
Opposition to Payment Order: Admissibility of Untimely Jurisdictional Exceptions
74-15161
Challenge to Payment Order Admissibility and Bailiff Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1412 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for concluding that the appeal court violated the law by accepting the opposition filed by Mme X..., who was not the debtor.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the ruling without referral.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to reject the request for costs submitted by the spouses X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la société Medda Sodex (la société) ;

qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X... et, confirmant l'ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. X... au paiement ; que, sur l'appel principal de M. X... et incident de Mme X..., la cour d'appel a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et condamné M. et Mme X... à payer une certaine somme à la société, dont elle a fixé le montant ;

Attendu que pour déclarer recevable l'opposition formée par M. X..., l'arrêt, qui a annulé la signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 6 mai 1998, retient que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir lorsque M. X... s'est présenté, par son avocat, à l'audience du tribunal d'instance du 23 juin 1998, au cours de laquelle il a nécessairement confirmé l'opposition formée par son épouse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que n'étant ni partie à l'ordonnance d'injonction de payer ni débiteur condamné, Mme X... était irrecevable à former opposition en son nom propre et qu'elle n'avait, en outre, pas formé opposition au nom de son époux, seul visé par l'ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 mars 1998 est irrecevable ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les époux X... ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.