Dance School Relocation Indemnity Quashed for Non-Compliance with Declaration Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that granted a tenant operating a dance school the benefit of relocation or an eviction indemnity under commercial lease statutes, despite the tenant's failure to comply with a declaration requirement under a specific law concerning dance instruction. The appellate court erred because the right to lease renewal under commercial lease law is conditional upon the regularity of the established activity, meaning the omission of a mandatory declaration, even if not explicitly stated as a condition for renewal in the commercial lease decree, violated the applicable statute by undermining the regularity of the tenant's exploitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-2.1 du Code de commerce, Mme X... aux dépens; Dance School Relocation Indemnity Quashed for Non-Compliance with Declaration Requirement: The appellate court erred because the right to lease renewal under commercial lease law is conditional upon the regularity of the established activity, meaning the omission of a mandatory declaration, even if not explicitly stated as a condition for renewal in the commercial lease decree, violated the applicable statute by undermining the regularity of the tenant's exploitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the violation leading to the cassation of the lower court's decision.
The final order mandates that the respondent (Mme X...) be condemned to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-2.1 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
Attendu que pour reconnaître à Mme X..., preneur à bail de locaux appartenant à l'association sportive artistique et culturelle "La Gauloise" dans lesquels elle exploitait une école de danse, le bénéfice d'un relogement ou d'une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 octobre 2000), retient que le bailleur ne saurait se prévaloir de l'omission par le preneur de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse qui ne constitue pas une condition essentielle du droit au renouvellement prévu par le décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au renouvellement du bail est subordonné à la régularité de l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.