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02-18174 Généré par l'IA

Appeal Against Compensation Commission Decision on Provisional Detention Inadmissible

Numéro de cause 02-18174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party sought judicial review via appeal against a decision by the national commission for compensation for detention, which overturned a first president's rejection of the party's request for reparation for provisional detention following criminal proceedings that ended in a final acquittal. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, the decision of the national compensation commission is not subject to any appeal of any kind, except in cases of abuse of power, and the commission's decision to confirm the right to compensation, based on the principle that the law does not distinguish between types of provisional detention, did not constitute such an abuse.

Regeste Legislator

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article 149-3 du Code de procédure pénale, article 149 du Code de procédure pénale, l'article 149-3 du Code de procédure pénale, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Against Compensation Commission Decision on Provisional Detention Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, the decision of the national compensation commission is not subject to any appeal of any kind, except in cases of abuse of power, and the commission's decision to confirm the right to compensation, based on the principle that the law does not distinguish between types of provisional detention, did not constitute such an abuse.

Mots-clés

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contrôle de la détention droit judiciaire indemnisation pour détention injustifiée code de procédure pénale recours contre décision de renvoi abus de pouvoir

Dispositions légales citées

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article 149-3 du Code de procédure pénale
Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ;
article 149 du Code de procédure pénale
Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ;
l'article 149-3 du Code de procédure pénale
This provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision of the Commission nationale de réparation des détentions is not subject to appeal except in cases of abuse of power.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This rule concerns the allocation of legal costs in the final disposition.
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06-CRD011
National Commission for Compensation for Detention v. Appellant (Inadmissibility of Untimely Appeal Regarding Detention Compensation)
03-CRD054
Compensation for Pre-Trial Detention Appeal Decision
02-CRD064
State Appeal Against Detention Compensation Upheld in Part
08-85372
Appeal Against Provisional Detention Review Ruling Declared Inadmissible
03-CRD034
National Commission for Compensation for Detention on Provisional Detention Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 149-3 du Code de procédure pénale

This provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision of the Commission nationale de réparation des détentions is not subject to appeal except in cases of abuse of power.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This rule concerns the allocation of legal costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la décision de la Commission nationale de réparation des détentions, n'est susceptible, sauf excès de pouvoir, d'aucun recours de quelque nature que ce soit ;

Attendu que, saisie d'un recours contre la décision d'un premier président qui avait rejeté la requête présentée par M. X... en réparation de la détention provisoire que celui-ci avait subie dans des poursuites pénales terminées, à son égard, par une décision de relaxe devenue définitive, la Commission nationale de réparation des détentions, pour infirmer cette décision, déclare, à bon droit, que l'article 149 du Code de procédure pénale n'opère aucune distinction entre les mesures de détention provisoire selon qu'elles sont ordonnées en application de l'article 144 ou de l'article 141-2 dudit Code ;

Attendu qu'une telle décision ne procèdant d'aucun excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.