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02-04095 Généré par l'IA

Debtor Over-indebtedness Determination Based on Non-Professional Debts

Numéro de cause 02-04095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual whose commercial activity had ceased and who was subsequently removed from the commercial register filed a request for debt restructuring due to over-indebtedness, which was declared inadmissible by the commission because the detailed debt schedule indicated the majority were professional debts. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by ruling solely on the predominance of professional debts, the executing judge failed to determine whether the debtor's non-professional debts alone established a situation of over-indebtedness, thus rendering the decision legally unsupported under the relevant consumer code article concerning the treatment of over-indebtedness for natural persons.

Regeste Legislator

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L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, Art. 628 du Code de procédure civile; Debtor Over-indebtedness Determination Based on Non-Professional Debts: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by ruling solely on the predominance of professional debts, the executing judge failed to determine whether the debtor's non-professional debts alone established a situation of over-indebtedness, thus rendering the decision legally unsupported under the relevant consumer code article concerning the treatment of over-indebtedness for natural persons.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement dette commerciale acte de défaut de biens registre du commerce liquidation ordinaire de la faillite remise de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation
This provision was the substantive legal basis cited for cassating the lower court's decision regarding the ineligibility for debt restructuring.
Art. 628 du Code de procédure civile
This article (implied by the general principle of condemning the losing party to costs in the dispositive) governs the condemnation to costs.
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14-29223
Inapplicability of Over-Indebtedness Proceedings to Independent Professionals
03-04160
Creditors' Appeal on Admissibility of Personal Over-indebtedness Procedure due to Professional Debts
01-04136
Over-indebtedness Assessment and Exclusively Fiscal Debts in Personal Restructuring
16-13170
Over-Indebtedness Declaration Inadmissibility Quashed for Insufficient Impossibility Finding
90-04055
Appeal Regarding Inadmissibility of Amicable Debt Settlement for Over-Indebtedness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation

This provision was the substantive legal basis cited for cassating the lower court's decision regarding the ineligibility for debt restructuring.

Art. 628 du Code de procédure civile

This article (implied by the general principle of condemning the losing party to costs in the dispositive) governs the condemnation to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que la commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., gérant de restaurant ayant cessé son activité commerciale le 31 août 1999, date de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, a présenté, le 20 septembre 2001, une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission a déclarée irrecevable ; que le débiteur a formé un recours contre cette décision devant le juge de l'exécution ;

Attendu que pour déclarer la demande d'ouverture de la procédure irrecevable, le jugement retient que l'état détaillé des dettes révèle qu'elles sont, en majorité, professionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont était tenu le débiteur ne le plaçaient pas en situation de surendettement, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Biarritz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bayonne ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.