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02-15219 Généré par l'IA

Enforcement of Unserved Judgment Following Annulled Expulsion

Numéro de cause 02-15219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that authorized the sale of seized movable property following an expulsion based on an enforcement order, despite the annulment of the initial expulsion procedure by an enforcement judge. The appellate court had wrongly reasoned that the validity of the service of the enforcement order only affected the admissibility of an appeal and that the order could be executed without prior service. The Supreme Court held that, pursuant to the relevant civil procedure article, judgments, even those provisionally enforceable, cannot be executed against the opposing party unless they have been properly served, absent voluntary compliance, thereby violating the mandatory notification requirement for enforcement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 503 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Enforcement of Unserved Judgment Following Annulled Expulsion: The appellate court had wrongly reasoned that the validity of the service of the enforcement order only affected the admissibility of an appeal and that the order could be executed without prior service. The Supreme Court held that, pursuant to the relevant civil procedure article, judgments, even those provisionally enforceable, cannot be executed against the opposing party unless they have been properly served, absent voluntary compliance, thereby violating the mandatory notification requirement for enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution expulsion obligatoire notification de la décision jugement civil effets d'un arrêt d'annulation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 503 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when it ruled that the enforcement order could be executed independently of any service.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
24PA02428
Enforcement of Expulsion Order Annulment with Penalty
17-17556
Enforcement Order Objection Dismissal Overturned for Improper Service Following Unclaimed Summons
23PA02201
Expulsion Order Annulment and Right to Be Heard Violation
23BX01270
Annulment of Judgment Due to Lack of Notice; Rejection of Appeal Against Expulsion Order.
99-15782
Appellate Court Erred in Approving Expulsion Based Solely on Adjudication Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 503 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when it ruled that the enforcement order could be executed independently of any service.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait procéder à l'expulsion de M. Y... sur le fondement d'une ordonnance de référé ; qu'un juge de l'exécution a annulé la procédure d'expulsion ; que M. X... a interjeté appel du jugement ;

Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait annulé le procès-verbal d'expulsion faute de titre exécutoire et autoriser M. X... à vendre les biens mobiliers visés dans le procès-verbal d'expulsion, l'arrêt retient que la validité de l'acte de signification de l'ordonnance de référé n'affecte que la recevabilité de l'appel et que cette ordonnance pouvait être exécutée indépendamment de toute signification ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.