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01-14487 Généré par l'IA

Association's Civil Claim Barred by Prior Criminal Court Ruling on Admissibility

Numéro de cause 01-14487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following a criminal conviction for theft, fraud, and embezzlement, an association's prior civil action for damages was dismissed as inadmissible by the criminal court due to its representative lacking proper authority; when the association later sued again for damages before a civil court, the Court of Appeal rejected the plea of *res judicata*, ruling the prior criminal decision only settled the public action and criminal guilt. The High Court quashed this ruling, holding that the criminal court's decision on the admissibility of the civil claim carried the authority of *res judicata* concerning that settled matter, and consequently declared the association's subsequent civil action inadmissible.

Regeste Legislator

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articles 1351 du Code civil, article 1351 du Code civil, article 480 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Association's Civil Claim Barred by Prior Criminal Court Ruling on Admissibility: The High Court quashed this ruling, holding that the criminal court's decision on the admissibility of the civil claim carried the authority of *res judicata* concerning that settled matter, and consequently declared the association's subsequent civil action inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité abus de confiance chose jugée escroquerie association abus de droit

Dispositions légales citées

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articles 1351 du Code civil
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
article 1351 du Code civil
Cited as a legal basis violated by the Court of Appeal concerning the authority of the thing judged.
article 480 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis violated by the Court of Appeal concerning the authority of the thing judged.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits without referral (cassation sans renvoi).
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96-80879
Wholesale Association's Civil Claim in Criminal Proceedings Quashed for Lack of Standing
25-80452
Association Standing in Sexual Offense Civil Claim Upheld on Appeal
08-21687
Civil Party Indemnification Claim Barred by Res Judicata from Prior Criminal Proceeding
06-82118
Association's Civil Claim for Art Fraud Inadmissible Due to Lack of Direct Personal Prejudice
97-80122
Association Fraud Victim Standing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1351 du Code civil

Cited as a legal basis violated by the Court of Appeal concerning the authority of the thing judged.

article 480 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis violated by the Court of Appeal concerning the authority of the thing judged.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits without referral (cassation sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été poursuivie pour vol, escroquerie et détournement de fonds au préjudice de l'Association municipale du restaurant du foyer résidences Les Arcades (l'association), un tribunal a retenu sa culpabilité ; que, saisi de la contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association, le jugement a relevé le défaut de pouvoir donné à son représentant pour exercer l'action en réparation devant la juridiction et déclaré l'action de l'association irrecevable, en application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; que cette décision, en l'absence de recours est devenue irrévocable ; que l'association a ensuite assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel retient que le tribunal correctionnel s'est prononcé sur la culpabilité de Mme X... et n'a l'autorité de la chose jugée que sur l'action publique et la culpabilité de la prévenue ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le tribunal correctionnel ayant statué, dans son dispositif, sur la recevabilité de l'action civile, une telle décision avait l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action de l'Association municipale du restaurant du foyer résidence Les Arcades ;

Condamne l'Association municipale du restaurant du foyer résidence Les Arcades aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.