Crêpe Stand Operator Termination Dispute and Commercial Fund Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute arising from a contract where a company allowed an individual to operate a crêpe stand on its café terrace, with the company unilaterally terminating the arrangement. The individual appealed the decision denying him rights under commercial lease law, arguing that his registration, sales to both café patrons and passersby, and business creation filings proved the existence of a commercial fund, regardless of the lack of a formal written lease. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that the absence of management autonomy—due to the dependency on the company for utilities, equipment, and ingredients, as well as operating hours—precluded the existence of a distinct commercial fund eligible for statutory protection, regardless of whether the contract was formalized in writing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-1 du Code de commerce, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 670 du nouveau Code de procédure civile; Crêpe Stand Operator Termination Dispute and Commercial Fund Status: The individual appealed the decision denying him rights under commercial lease law, arguing that his registration, sales to both café patrons and passersby, and business creation filings proved the existence of a commercial fund, regardless of the lack of a formal written lease. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that the absence of management autonomy—due to the dependency on the company for utilities, equipment, and ingredients, as well as operating hours—precluded the existence of a distinct commercial fund eligible for statutory protection, regardless of whether the contract was formalized in writing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when rejecting the claim for reimbursement of legal fees made by M. X...
This article was cited in the dispositive to impose costs (condamne M. X... aux dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), que, par convention à effet du 1er juin 1996, la société Le Jaurès a mis à la disposition de M. X... un stand installé sur la terrasse couverte du café qu'elle exploitait, avec vitrine sur l'extérieur, pour qu'il puisse vendre des crêpes tant aux clients du café qu'aux passants de la rue ; que cette convention a été rompue unilatéralement en novembre 1996 par M. Y..., gérant de la société Le Jaurès ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur les dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen :
1 / que les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; que le fonds de commerce se caractérise essentiellement par l'existence d'une clientèle propre, peu important l'absence d'autonomie matérielle ; qu'en estimant que M. X... n'établissait pas qu'il exploitait un fonds de commerce dans les locaux mis à sa disposition, au motif inopérant que son activité dépendait d'une alimentation en eau, en électricité et en fourniture d'ingrédients assurées par la SARL Le Jaurès, tout en constatant cependant que M. X... vendait ses crêpes à la cleintèle du café et à celle de l'extérieur, ce dont il résultait nécessairement qu'il bénéficiait d'une clientèle propre caractérisant l'existence d'un fonds de commerce, et qu'il était par ailleurs inscrit au registre du commerce, à l'URSSAF et qu'il avait déposé une demande d'aide à la création d'entreprise, ce qui venait confirmer l'existence du fonds de commerce, la cour d'appel, qui n'a tiré aucune conséquence légale de ses constatations, a violé l'article L. 145-1 du Code de commerce ;
2 / que la mise en oeuvre des dispositions relatives au bail commercial est indépendante de l'existence d'un bail écrit ; qu'en estimant que M. X... n'apportait pas la preuve de l'existence d'un bail au motif qu'aucun document écrit ne donnait de précision quant aux conditions du bail supposé, à sa durée, au montant du loyer et à celui du pas-de-porte et des clauses particulières, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, violant ainsi l'article L. 145-1 du code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si M. X... pouvait vendre des crêpes aux passants de la rue et pas seulement aux clients du café, l'eau et l'électricité ainsi que les instruments de cuisine et les ingrédients nécessaires à la confection de ces crêpes étaient fournis par la société Le Jaurès et qu'il n'avait en conséquence aucune autonomie de gestion, dépendant totalement de la société Le Jaurès pour les horaires d'ouverture, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.