Fire Damage Suit: Instance Lapse and Prescription Defense Overruled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity that suffered damage from a fire sued its insurer, but the insurer argued the action was both prescribed and the instance had lapsed due to the lengthy expert proceedings ordered in the preliminary phase. The appellate court ruled against the insurer, finding the instance had not lapsed because the plaintiff had demonstrated a clear intent to pursue the case by intervening in the expertise operations and filing subsequent submissions requesting a stay of proceedings pending the expert's report. The high court upheld this decision, reasoning that these actions sufficiently demonstrated the plaintiff's will to continue the legal proceedings, thus preventing the lapse of the instance and the related prescription of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 386 du nouveau Code de procédure civile, articles 389 et 624 du nouveau Code de procédure civile; Fire Damage Suit: Instance Lapse and Prescription Defense Overruled: The appellate court ruled against the insurer, finding the instance had not lapsed because the plaintiff had demonstrated a clear intent to pursue the case by intervening in the expertise operations and filing subsequent submissions requesting a stay of proceedings pending the expert's report. The high court upheld this decision, reasoning that these actions sufficiently demonstrated the plaintiff's will to continue the legal proceedings, thus preventing the lapse of the instance and the related prescription of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article concerning the allocation of legal fees.
This article was cited by the appellant in relation to the argument concerning the peremption (lapse) of the proceedings, though the Court ultimately rejected the appeal on this point.
These articles were cited by the appellant in relation to the prescription argument, which was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2001), que l'ASSEDIC de Paris qui avait été victime d'un incendie de ses locaux a, selon acte du 1er décembre 1993, assigné son assureur, la compagnie GMF La Sauvegarde en réparation de son préjudice ; que la mesure d'expertise, ordonnée en référé ayant duré plusieurs années, l'assureur a soulevé la péremption de l'instance au fond et la prescription de l'action ;
que le Tribunal ayant accueilli ces demandes, l'ASSEDIC a relevé appel ;
Attendu que la compagnie GMF La Sauvegarde fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'instance n'était pas périmée, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel n'a pas constaté que les conclusions de l'ASSEDIC du 6 octobre 1997 demandant qu'il lui soit donné acte de sa volonté d'interruption de la prescription et de poursuite de l'instance et de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert étaient de nature à faire progresser l'affaire (manque de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile) ;
2 / que la carence du juge n'a pas pour conséquence de dispenser les parties d'accomplir des diligences (violation du même texte) ;
3 / que la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que l'instance n'était pas périmée entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la prescription de l'action n'était pas acquise par application des articles 389 et 624 du nouveau Code de procédure civile, 2246 et 2247 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ASSEDIC était intervenue au cours des opérations d'expertise les 18 février, 15 novembre et 29 décembre 1995 par lettres valant dires de son avocat, l'arrêt retient que par conclusions des 30 novembre 1995 et 6 octobre 1997, l'ASSEDIC a saisi le Tribunal de demandes tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert ;
que par ces seules constatations faisant ressortir la volonté de l'ASSEDIC de poursuivre l'instance, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie GMF La Sauvegarde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GMF La Sauvegarde ; la condamne à payer à l'ASSEDIC de Paris la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.