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01-15508 Généré par l'IA

Landlord Rent-Fixing Proceeding Dismissed Due to Irregular Post-Expert Procedure

Numéro de cause 01-15508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Landlords initiated a proceeding to set the rent for a renewed commercial lease, but the appellate court dismissed their action because their post-expertise procedural steps were deemed irregular. The court reasoned that following the deposit of an expert report, the landlords served "conclusions" that introduced a new argument and were invalid because they were not signed by their lawyer, which constituted a mandatory procedural requirement for validly seizing the commercial lease judge after an instruction measure; consequently, this procedural defect led to the definitive interruption and extinction of the entire rent-fixing procedure that had been initiated by the initial summons.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Rent-Fixing Proceeding Dismissed Due to Irregular Post-Expert Procedure: The court reasoned that following the deposit of an expert report, the landlords served "conclusions" that introduced a new argument and were invalid because they were not signed by their lawyer, which constituted a mandatory procedural requirement for validly seizing the commercial lease judge after an instruction measure; consequently, this procedural defect led to the definitive interruption and extinction of the entire rent-fixing procedure that had been initiated by the initial summons.

Mots-clés

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bailleur vice de procédure contrat de dépôt irrégulier résiliation de bail commercial contentieux contractuel citation à comparaître

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the appellants to pay a sum to the respondent under Article 700 for legal costs.
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2000-7725
Landlord's Procedural Failure Voids Rent Appeal, Upholding Lower Valuation
05-20410
Tenant Repairs and Rent Dispute with Procedural Error in Expert Appraisal
10-10032
Lessor/Lessee Rent Fixation Dispute and Procedural Nullity
17-15212
Landlord Lease Renewal Rent Valuation Procedural Error
16-11451
Commercial Lease Renewal Rent Dispute and Procedural Notification Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellants to pay a sum to the respondent under Article 700 for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2001), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., ont assigné ce dernier pour faire fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 16 juin 1997 ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge des loyers commerciaux résultant des conclusions qu'ils ont signifiées le 16 septembre 1999, après exécution de la mesure d'instruction ordonnée le 9 octobre 1998, et l'extinction consécutive de la procédure en fixation du nouveau loyer, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune des dispositions du décret du 30 septembre 1953 que les parties, après exécution d'une mesure d'instruction, aient l'obligation d'échanger à nouveau des mémoires et ne puissent s'en tenir aux prétentions et moyens formulés dans les mémoires échangés avant la décision ordonnant expertise ; qu'ainsi, en énonçant que la notification d'un mémoire après mesure d'instruction emportait saisine du juge des loyers après exécution de ladite mesure d'instruction et conditionnait la régularité de l'entière procédure tendant à la fixation du nouveau loyer, et en constatant "l'interruption définitive et extinction de la procédure engagée par assignation du 24 novembre 1997" faute pour les consorts X..., avant signification de leurs conclusions, d'avoir notifié au preneur un mémoire après expertise, la cour d'appel a violé les articles 30-1 du décret du 30 septembre 1953 et 483 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, après dépôt du rapport d'expertise, les consorts X... avaient fait signifier par un huissier de justice à M. Y... des "conclusions" préparées mais non signées par leur avocat reprenant non seulement les moyens inclus dans leur demande initiale mais développant un moyen nouveau, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que ces "conclusions" dont M. Le Y... avait invoqué l'irrégularité étaient inopérantes pour valoir saisine du juge des loyers après expertise dès lors que la notification d'un mémoire après mesure d'instruction conditionnait la régularité de l'entière procédure, même si les parties n'avaient aucun argument ou moyen supplémentaire à développer, et que la nullité des conclusions substituées au mémoire n'affectait pas seulement ces écritures mais entraînait interruption définitive et extinction de la procédure en fixation du loyer engagée par les consorts X... par assignation du 24 novembre 1997 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.