Passenger Injury on Moving Train: Custodian Liability vs. Passenger Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA passenger was injured when she fell while disembarking a train that had already begun to move, despite being warned by her husband and a railway agent to remain inside. The lower court dismissed her claim against the railway operator under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, concluding that the passenger's reckless act, characterized by ignoring multiple warnings and opening the door of a moving train against posted prohibitions, constituted an unforeseeable and irresistible event (force majeure) that entirely exonerated the custodian of liability. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by characterizing the passenger's fault as force majeure, as the custodian's liability under the cited article can only be entirely negated by such an event, which the described circumstances did not meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, Condamne la SNCF et la CPAM de la Haute-Garonne aux dépens; Passenger Injury on Moving Train: Custodian Liability vs. Passenger Fault: The lower court dismissed her claim against the railway operator under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, concluding that the passenger's reckless act, characterized by ignoring multiple warnings and opening the door of a moving train against posted prohibitions, constituted an unforeseeable and irresistible event (force majeure) that entirely exonerated the custodian of liability. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by characterizing the passenger's fault as force majeure, as the custodian's liability under the cited article can only be entirely negated by such an event, which the described circumstances did not meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was used as the basis for the successful appeal (cassation) because the lower court's application regarding the victim's fault was deemed incorrect.
This provision dictates the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 1997, alors qu'elle accompagnait sa mère, Mme X... a voulu descendre d'un train au moment ou celui-ci amorçait son départ et commençait à rouler ;
que, malgré les injonctions de son mari, resté sur le quai, qui lui conseillait de rester à bord, et les cris d'un agent de la SNCF, elle a ouvert la portière et est tombée, glissant entre le quai et le train ; qu'ayant été blessée, elle a assigné la SNCF en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que doit être jugé imprévisible et irrésistible le comportement d'une femme d'âge mûr, mais totalement valide, pourvue d'une intelligence normale et d'un bon sens de "mère de famille" qui, au mépris de la plus élémentaire prudence, alors qu'elle perçoit le mouvement du train qui commence à rouler, empêche de force la fermeture de la portière, ce qui est formellement interdit et affiché sur la porte, persiste à descendre du train en marche malgré les écriteaux rappelant cette interdiction apposés sur les portières, néglige les cris de son mari et de l'agent de la SNCF qui l'exhortaient à ne pas sauter ; que ce geste est en outre irrésistible pour la SNCF qui ne peut pas poster un agent devant chaque portière et doit pouvoir compter sur le civisme des personnes se trouvant à son bord pour respecter les règles de prudence et la réglementation ; que dès lors qu'un système de fermeture absolue des portières n'est pas exigé par la réglementation, on ne peut juger que l'accident aurait pu être évité si la SNCF avait posé d'autres systèmes de fermeture des portes empêchant leur ouverture pendant le roulage ; que les fautes de Mme X... exonéraient la SNCF de sa responsabilité de gardien ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas la force majeure exonératoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la SNCF et la CPAM de la Haute-Garonne aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.