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01-01912 Généré par l'IA

Creditor's Pre-Litigation Asset Preservation Appeal Standing

Numéro de cause 01-01912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed an individual's appeal against an order for preliminary investigative measures concerning their assets, which were sought by a creditor for debt recovery under the relevant civil procedure article. The appellate court erred by holding the appellant lacked standing because the requesting party had allegedly "confirmed" the gathered information and subsequently withdrew its main claim, as the appellate court's role was solely to determine if the request for evidence preservation met the statutory requirements for such pre-litigation measures, regardless of subsequent procedural developments or confirmations.

Regeste Legislator

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article 145 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Pre-Litigation Asset Preservation Appeal Standing: The appellate court erred by holding the appellant lacked standing because the requesting party had allegedly "confirmed" the gathered information and subsequently withdrew its main claim, as the appellate court's role was solely to determine if the request for evidence preservation met the statutory requirements for such pre-litigation measures, regardless of subsequent procedural developments or confirmations.

Mots-clés

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qualité pour recourir recouvrement de créances décision préjudicielle article du CPC condition de recevabilité procédure d'instruction de la demande

Dispositions légales citées

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article 145 du nouveau Code de procédure civile
This article was the substantive legal basis improperly applied by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of the request for costs made by CDR Créances.
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94-15404
Cassation Court Ruling on Extinguished Debt Pre-Receivership Payment
21-18492
Debtors in Receivership, Seizure of Uncertain Surplus, Capacity to Conclude
14-10172
Judicial Liquidation: Admissibility of Creditor Claim Based on Expired Appeal
95-10350
Appeal Concerning Debt Assessment and Evidentiary Value
04-19302
Debtor's Appeal on Claim Validity and Stay of Proceedings in Subsequent Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 145 du nouveau Code de procédure civile

This article was the substantive legal basis improperly applied by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of the request for costs made by CDR Créances.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un président de tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné, à la requête de la société CDR Créances (la société), des mesures d'instruction sur des biens appartenant à M. X..., en vue du recouvrement d'une créance, puis a refusé, en référé, de rétracter sa décision ;

Attendu que pour dire que M. X... n'avait pas d'intérêt à agir, l'arrêt retient que M. X... avait "confirmé" les informations recueillies par l'huissier de justice et que la société s'était désistée de son instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si l'objet de la demande entrait dans les prévisions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société CDR Créances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.