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01-03113 Généré par l'IA

Lawyer's Attempt to Transfer Case Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 01-03113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lawyer, who was the defendant in a proceeding initiated by a company before the Paris tribunal, sought the transfer of the case to an adjacent jurisdiction based on the rule allowing judges or judicial officers facing litigation within their own judicial district to request such a transfer. After a transfer was granted to the tribunal of Montreuil-sous-Bois, the lawyer again requested a transfer, which the trial court rejected, leading to the filing of a cassation appeal. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that since the decision rejecting the request for transfer was subject to appeal, it could not be directly challenged via cassation.

Regeste Legislator

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Article 47 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Lawyer's Attempt to Transfer Case Rejected by Supreme Court: After a transfer was granted to the tribunal of Montreuil-sous-Bois, the lawyer again requested a transfer, which the trial court rejected, leading to the filing of a cassation appeal. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that since the decision rejecting the request for transfer was subject to appeal, it could not be directly challenged via cassation.

Mots-clés

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transfert devenu sans objet recours contre décision de renvoi motifs de cassation matière civile et commerciale recours du personnel retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Article 47 du nouveau Code de procédure civile
The court refers to this article concerning jurisdiction change requests, which is the subject matter leading to the decision being deemed appealable, thus justifying the inadmissibility finding.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core dispositive action, rendering the appeal inadmissible.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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11/22792
Attorney's Request for Transfer of Disciplinary Case Denied
22-19197
Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Rejected
96-41469
Company v. Individual (Supreme Court Appeal Rejection)
05-44386
Labor Contract Transfer Dispute Appeal Rejected
99-42509
Individual v. Company Liquidator (Supreme Court Appeal Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 47 du nouveau Code de procédure civile

The court refers to this article concerning jurisdiction change requests, which is the subject matter leading to the decision being deemed appealable, thus justifying the inadmissibility finding.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core dispositive action, rendering the appeal inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur cette demande peut être frappée d'appel ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 10 novembre 2000) qu'assigné d'abord devant le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris par la société Hardan, M. X..., inscrit au barreau de Paris, a sollicité le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe en application de l'alinéa 2 de l'article 47 précité ; que la juridiction de Montreuil-sous-Bois ayant été désignée, M. Gonzalez de Gaspard a demandé à nouveau le renvoi devant une autre juridiction ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande ;

Attendu cependant qu'une telle décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.