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01-04171 Généré par l'IA

Procedural Defect in Appeal of Over-Indebtedness Judgment

Numéro de cause 01-04171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment rendered by the execution judge regarding over-indebtedness by filing an oral declaration with the clerk of the originating court, despite the law requiring an appeal to the Court of Cassation to be made by written declaration submitted or sent by registered mail to the Court of Cassation's clerk. The court determined that because the notification of the contested judgment erroneously stated that an appeal could be made by oral or written declaration to the clerk of the trial court, this flawed notification rendered the subsequent procedural action ineffective, meaning the Court of Cassation was not properly seized of the matter, thus resulting in a ruling of no necessity to rule on the merits.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Procedural Defect in Appeal of Over-Indebtedness Judgment: The court determined that because the notification of the contested judgment erroneously stated that an appeal could be made by oral or written declaration to the clerk of the trial court, this flawed notification rendered the subsequent procedural action ineffective, meaning the Court of Cassation was not properly seized of the matter, thus resulting in a ruling of no necessity to rule on the merits.

Mots-clés

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surendettement vice de procédure interprétation de l'arrêt opposition tardive indemnisation de l'erreur judiciaire préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Provision cited for the decision regarding the costs of the proceedings.
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04-04084
Improper Notification of Appeal Procedures
04-04030
Improper Lodging of Cassation Appeal in Over-Indebtedness Matter
99-04119
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Processing Due to Notification Failure and Proof of Debt Issues
97-04195
Creditor's Appeal on Admissibility of Over-indebtedness Procedure Ruled Inadmissible
01-04083
Over-indebtedness Relief Admissibility: Procedural Defect in Creditor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Provision cited for the decision regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 février 2001 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration orale faite le 20 février 2001 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.