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01-10863 Généré par l'IA

SCI Adoption of Pre-Incorporation Acquisition vs. Third-Party Mortgage Validity

Numéro de cause 01-10863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved individuals acquiring real estate in May 1980 for a civil real estate company (SCI) that was in the process of formation, with the SCI formally adopting this commitment in August 2000, after a bank had provisionally registered a judicial mortgage in January 2000 against one of the acquiring individuals to secure a debt owed by that individual. The lower court refused to lift the mortgage, holding that the adoption act was unrecorded and thus not opposable to third parties (the bank) who believed the individuals were the owners at the time the mortgage was registered. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the act of corporate adoption is merely declarative, meaning the company's commitments are deemed to have been made by it from the outset, regardless of subsequent recording as to third parties concerning the validity of the initial commitment.

Regeste Legislator

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article 1843 du Code civil, article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCI Adoption of Pre-Incorporation Acquisition vs. Third-Party Mortgage Validity: The lower court refused to lift the mortgage, holding that the adoption act was unrecorded and thus not opposable to third parties (the bank) who believed the individuals were the owners at the time the mortgage was registered. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the act of corporate adoption is merely declarative, meaning the company's commitments are deemed to have been made by it from the outset, regardless of subsequent recording as to third parties concerning the validity of the initial commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
acquisition d'immeubles constitution de la société adoption banque hypothécaire dette sociale société holding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1843 du Code civil
This article, concerning the retroactive effect of a company taking over commitments made prior to its formation, was the primary basis for the cassation.
article 30-1 du décret du 4 janvier 1955
This article was cited alongside Article 1843 of the Civil Code as part of the legal framework leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.
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13-24355
SCI Formation Obligation Assumption Validity Dispute
11-30011
SCI v. Purchaser (Authority of Representative)
21-24196
Bank v. SCI Mortgage Guarantee Validity
94-12360
SCI v. Bank Loan Validity and Shareholder Guarantee Release
90-12356
Validity of Pre-1978 Real Estate Company Share Pledges Against Subsequent Creditors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1843 du Code civil

This article, concerning the retroactive effect of a company taking over commitments made prior to its formation, was the primary basis for the cassation.

article 30-1 du décret du 4 janvier 1955

This article was cited alongside Article 1843 of the Civil Code as part of the legal framework leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) que le 21 mai 1980 MM. Claude et Roland X... ont acquis des biens immobiliers pour le compte de la société civile immobilière hôtel Richer (la SCI), en cours de formation ; que cette dernière a repris cet engagement par acte du 1er août 2000 ; que la société BNP Paribas (la banque) avait fait inscrire le 11 janvier 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens acquis pour garantir une créance détenue à l'encontre de M. Claude X... ; que la SCI et M. X... ont demandé la mainlevée de cette inscription ;

Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient que l'acte du 1er août 2000 portant reprise par la SCI de l'engagement souscrit par ses fondateurs, n'a pas été publié et n'est pas opposable aux tiers et qu'à la date de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire les propriétaires apparents étaient MM. Claude et Roland X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de reprise est déclaratif, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.