Employee Suspension Sanction Validity and Union Discrimination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employee who received a three-day suspension in 1998 for acts committed in 1997, and the employer appealed a ruling that found the sanction unjustified. The Court of Cassation determined that, pursuant to the amnesty law of August 6, 2002, the acts committed before May 17, 2002, were amnested, meaning the court could not rule on their fault character, rendering the appeal concerning the sanction moot. However, the appeal regarding the employer's liability for back wages and damages was deemed admissible, and the court ultimately upheld the lower court's decision, affirming that the employee had committed no personal fault and had been a victim of anti-union actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Cril ingénierie aux dépens; Employee Suspension Sanction Validity and Union Discrimination Appeal: The Court of Cassation determined that, pursuant to the amnesty law of August 6, 2002, the acts committed before May 17, 2002, were amnested, meaning the court could not rule on their fault character, rendering the appeal concerning the sanction moot. However, the appeal regarding the employer's liability for back wages and damages was deemed admissible, and the court ultimately upheld the lower court's decision, affirming that the employee had committed no personal fault and had been a victim of anti-union actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final decision, dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de la société Cril Ingénierie et déléguée syndicale s'est vue notifier, le 6 février 1998, une mise à pied de 3 jours pour des faits commis le 17 septembre 1997 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la sanction injustifiée ;
Mais attendu que les faits reprochés à la salariée sont amnistiés en application des textes susvisés de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la société Cril Ingenierie demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et de dommages-intérêts ;
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Cril ingénierie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et des dommages-intérêts ;
Mais attendu que la cour d'appel qui constate que la salariée n'avait commis aucune faute personnelle et qu'elle avait été victime, avec un autre délégué syndical, d'agissements anti-syndicaux, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cril ingénierie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.