Work Stoppage Justification for Imminent Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees sought payment for a day of work stoppage, claiming they exercised a legitimate right of withdrawal under labor law due to a perceived risk stemming from prior aggressions against drivers and general insecurity in their working conditions. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, affirming that the appellate court reasonably concluded, through its sovereign assessment, that while concern regarding one specific location existed, there was no reasonable basis to believe a grave and imminent danger existed justifying the withdrawal from all other work routes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 231-8-1 du Code du travail, l'article L. 231-8-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Work Stoppage Justification for Imminent Danger: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, affirming that the appellate court reasonably concluded, through its sovereign assessment, that while concern regarding one specific location existed, there was no reasonable basis to believe a grave and imminent danger existed justifying the withdrawal from all other work routes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defining the right of withdrawal was the substantive legal basis concerning the main ground of the appeal, although the appeal was rejected.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-44.915, n° Y 01-44.806, n° Z 01-44.807, n° A 01-44.808, n° B 01-44.809, n° T 01-44.916, n° U 01-44.917, n° V 01-44.918, n° W 01-44.919, n° X 01-44.920 et n° Y 01-44.921 ;
Sur le moyen unique commun aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 29 mai 2001) d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement de leur salaire pour la journée du 20 janvier 1998 et de les avoir en conséquence condamnés à rembourser à la société STAC, leur employeur, des sommes versées en exécution des jugements de première instance, alors, selon le moyen, que l'article L. 231-8-1 du Code du travail qui définit le droit de retrait ne requiert non pas une situation objective de danger grave et imminent mais le fait que le salarié concerné ait un motif raisonnable de penser qu'une telle situation existe ; que les demandeurs rappellent qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions que d'autres agressions avaient eu lieu au cours des précédentes années à l'encontre des chauffeurs et que ceux-ci exercent leurs fonctions dans des conditions identiques de travail, et étaient fondés à se sentir en insécurité ;
qu'en décidant que l'arrêt de travail des salariés ne pouvait s'analyser comme l'exercice du droit de retrait sans rechercher si les salariés avaient des raisons de penser qu'ils étaient exposés à un danger dans le cadre du contexte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'à l'exception de la sécurité du quartier du vieux port de Lucé, il n'y avait pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait sur les autres lignes du réseau ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société STAC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.