Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-11612 Généré par l'IA

Heirs v. Adverse Possessor on Tacking Possession

Numéro de cause 02-11612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs of a decedent sued to evict an individual from a specific land parcel, but the Court of Appeals ruled in favor of the defendant's predecessors, granting them ownership via thirty-year adverse possession. The appealing heirs argued that the defendant could not tack the possession of his predecessors to his own because there was an interruption in possession from 1960 to 1995, violating civil code provisions regarding possession. However, the high court upheld the ruling, finding correctly that the right of ownership is not extinguished by non-use, and the evidence supported that the predecessors occupied the land for over thirty years under the required conditions, meaning the defendant's predecessors validly acquired ownership by prescription when the defendant resumed possession.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2229 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Heirs v. Adverse Possessor on Tacking Possession: The appealing heirs argued that the defendant could not tack the possession of his predecessors to his own because there was an interruption in possession from 1960 to 1995, violating civil code provisions regarding possession. However, the high court upheld the ruling, finding correctly that the right of ownership is not extinguished by non-use, and the evidence supported that the predecessors occupied the land for over thirty years under the required conditions, meaning the defendant's predecessors validly acquired ownership by prescription when the defendant resumed possession.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers possesseur droit d'utilisation prescription biens meubles action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil
The court used this article as the legal basis for affirming that the possession by the heirs met the requirements for thirty-year prescription.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
91-21947
Heirs' Adverse Possession of Undivided Property
97-12195
Heirs v. Adverse Possessor on Eviction and Ownership
JURITEXT000006979134
Claimant v. Defendant (Adverse Possession of Land)
93-15036
Heirs of Landowner v. Possessors Claiming Title Based on House Placement Sale Instrument
14-26160
Adverse Possession of Property Established by Thirty-Year Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil

The court used this article as the legal basis for affirming that the possession by the heirs met the requirements for thirty-year prescription.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 24 juillet 1997, 27 août 1998, 4 février 1999, 3 mai 2001), que les consorts X..., héritiers de Mme Y..., ont engagé une action en expulsion de la parcelle 99 de la terre Piopio contre M. Alfred Z..., ayant droit de Tavaha a A... ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 3 mai 2001 de dire que les ayants droit de Tavaha a A... et de Ahuura a A... sont propriétaires par prescription trentenaire de ladite parcelle, alors, selon le moyen, que la présomption de possession dans le temps intermédiaire ne bénéficie au possesseur actuel qui a possédé lui-même avant l'interruption et non à celui qui prétend joindre à sa possession actuelle celle de ses auteurs avant l'interruption ; qu'ainsi, en considérant que nonobstant l'absence d'occupation de la terre litigieuse de 1960 à 1995 M. Z..., qui avait pris possession de la terre à cette date, était fondé à invoquer la possession "solo animo" antérieure, la cour d'appel a violé les articles 2234, 2235 et 2262 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage et constaté que la parcelle litigieuse avait été occupée par les ayants droit d'Alfred Z... pendant plus de trente ans conformément aux exigences de l'article 2229 du Code civil et qu'il n'existait aucun obstacle lorsqu'Alfred Z... avait repris possession du bien, la cour d'appel en a justement déduit que les ayants droit de Tavaha a A... et de Ahuura a A... étaient propriétaires par prescription trentenaire de ladite parcelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.