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01-00864 Généré par l'IA

Municipality v. Department: Jurisdiction over Public Works Agreement

Numéro de cause 01-00864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A litigant, authorized to sue on behalf of a municipality, appealed a decision declaring the judicial court incompetent to rule on a dispute concerning the breach of a 1989 agreement where the municipality and a department promised to develop land infrastructure in exchange for a company building a logistics platform and creating jobs. The Court of Cassation upheld the appellate ruling that the judicial court was incompetent, reasoning that the infrastructure works, undertaken by the municipality with the aim of promoting economic development and job creation within its territory for a public interest purpose, qualified as public works, thereby making the underlying agreement administrative in nature and subject to the jurisdiction of the administrative courts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Department: Jurisdiction over Public Works Agreement: The Court of Cassation upheld the appellate ruling that the judicial court was incompetent, reasoning that the infrastructure works, undertaken by the municipality with the aim of promoting economic development and job creation within its territory for a public interest purpose, qualified as public works, thereby making the underlying agreement administrative in nature and subject to the jurisdiction of the administrative courts.

Mots-clés

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travaux publics bâtiment public équipement responsabilité de la commune infrastructure économique droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
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10-18927
Vendor v. Municipality: Contractual Obligation for Public Works and Judicial Jurisdiction
88-12356
Municipality Public Works and Administrative Jurisdiction in Water Damage Dispute
16-21993
Municipality v. Plaintiff: Jurisdiction Over Unlawful Administrative Action Involving Land Use
03-15187
Company v. Municipality: Jurisdiction Over Administrative Contractual Dispute
11/00360
Property Owner v. Municipality: Jurisdictional Dispute over Public Path

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2000) que, par convention du 3 novembre 1989, la commune de Châteauneuf-sur-Loire s'est engagée à céder à la société Chocolaterie Cantalou (la société), un terrain situé sur son territoire, et, conjointement avec le département, à réaliser les travaux nécessaires à sa viabilité ;

qu'en contre-partie, la société s'engageait à réaliser, sur ce site, un bâtiment en vue d'y implanter une "plate-forme logistique" et d'y créer au moins vingt-cinq emplois dans les deux ans ; que M. X..., contribuable de la commune, estimant que la société n'avait pas respecté ses engagements, a été autorisé par le tribunal administratif d'Orléans, à intenter à ses frais et risques une action au nom de la commune pour obtenir la résiliation de la convention, ainsi que le versement de dommages-intérêts à la commune et le remboursement des frais exposés par celle-ci pour les travaux ;

Attendu que M. X..., autorisé à se pourvoir en cassation conformément à l'article L. 2132-7 du Code général des collectivités locales, fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige alors que, l'accord du 3 novembre 1989 ne saurait être considéré comme un contrat relatif à l'exécution de travaux publics au sens de la loi du 28 pluviôse an VIII dès lors, d'une part, qu'il porte sur des travaux d'intérêt privé et, d'autre part, qu'il n'a pas eu pour objet la réalisation proprement dite de ces travaux ;

que ledit protocole n'a comporté aucune clause exorbitante du droit commun et qu'il n'a aucunement été conclu par les collectivités locales intéressées en exécution d'une mission de service public, nonobstant l'intérêt du projet de l'entreprise pour le développement communal ;

qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de droit certaine alors que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige résultant de l'exécution incorrecte du protocole en cause ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que les travaux en cause, dès lors qu'ils étaient réalisés par la commune en vue de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique et à la création d'emplois sur son territoire présentaient le caractère de travaux publics ; que, par ce seul motif, d'où découlait le caractère administratif de la convention litigieuse, elle a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.