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99-15914 Généré par l'IA

Guarantor's Appeal and Waiver of Notification Requirements

Numéro de cause 99-15914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, who was not present at the initial contradictory judgment condemning her as a joint guarantor, had her appeal declared admissible after the initial judgment's service was found irregular, leading her to request the annulment of the first instance judgment for not being duly notified within six months. The appellate court rejected the primary request to declare the judgment void, holding that the defaulting party's appeal constituted a waiver of the protective provisions of the relevant procedural article, and the secondary challenge to the merits of the guarantee obligation was deemed an unacceptable review of the facts; concurrently, the opposing party's incidental appeal arguing the appellate court lacked jurisdiction to rule on the voidance request was rejected because that jurisdictional challenge was raised for the first time at the highest court.

Regeste Legislator

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article 478 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Appeal and Waiver of Notification Requirements: The appellate court rejected the primary request to declare the judgment void, holding that the defaulting party's appeal constituted a waiver of the protective provisions of the relevant procedural article, and the secondary challenge to the merits of the guarantee obligation was deemed an unacceptable review of the facts; concurrently, the opposing party's incidental appeal arguing the appellate court lacked jurisdiction to rule on the voidance request was rejected because that jurisdictional challenge was raised for the first time at the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel incompétence ratione materiae défaut d'une partie notification irrégulière condition de recevabilité opposition tardive

Dispositions légales citées

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article 478 du nouveau Code de procédure civile
The final decision relies on this article to affirm that the appeal by the defaulting party implies renunciation of the protective provisions mentioned in it.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited to indicate that notice was given to the parties before examining the main appeal ground.
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95-12713
Guarantor v. Creditor: Jurisdictional Appeal Timing and Due Process
93-84183
Guarantor's Premature Appeal in Default Judgment Case
98-11567
Guarantor Appeal Regarding Uncommunicated Documents
17-27051
Guarantor's Untimely Appeal Dismissed Despite Dependency Argument
16-14868
Guarantors' Appeal Voided for Failure to Serve Main Debtor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 478 du nouveau Code de procédure civile

The final decision relies on this article to affirm that the appeal by the defaulting party implies renunciation of the protective provisions mentioned in it.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited to indicate that notice was given to the parties before examining the main appeal ground.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1998) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il était susceptible d'appel, a condamné Mme X..., non comparante, en tant que caution solidaire, à payer diverses sommes à la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) ; que la recevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ayant été contestée en raison de sa tardiveté, une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'irrégularité de la signification du jugement et déclaré l'appel recevable ;

que Mme X... a demandé à la cour d'appel de dire non avenu le jugement de première instance comme ne lui ayant pas été notifié ou régulièrement notifié dans les 6 mois de sa date et concluant au fond, d'annuler l'acte de cautionnement ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel de s'être reconnue compétente pour statuer sur la demande tendant à faire déclarer non avenu le jugement, alors, selon le moyen, que seul le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une telle demande (violation des articles 478 et 542 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1, alinéas 1er et 4, du Code de l'organisation judiciaire) ;

Mais attendu que la banque, qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant la cour d'appel, n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de constatation de la caducité du jugement, au motif que la signification bien qu'irrégulière, avait été délivrée dans le délai de 6 mois prévu par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ce motif de pur droit, substitué au motif justement critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à la banque ;

Mais attendu que sous couvert d'une violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel, selon lesquelles Mme X... avait une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement de caution ainsi que des éléments de preuve de la réalité et du montant de la dette contractée par le débiteur principal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.