Sales Producer v. Employer Regarding Income Regularization and Commissions in Minimum Wage Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a sales producer with a fixed monthly salary plus commissions, sued for income regularization after termination during the probationary period, arguing that the collective bargaining agreement's minimum annual resources for his position (coefficient 200, level 3) of 123,153 francs, interpreted by the lower court as based solely on fixed salary, entitled him to a minimum monthly income of 10,262.75 francs. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision regarding income regularization and related paid leave, reasoning that Article 7 of the specialized Annex 2 of the collective agreement, which addresses producers remunerated by fixed salary and commissions, does not exclude commissions from the calculation base for the guaranteed minimum annual resources, thereby contradicting the lower court's finding that only fixed salary should be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Producer v. Employer Regarding Income Regularization and Commissions in Minimum Wage Calculation: The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision regarding income regularization and related paid leave, reasoning that Article 7 of the specialized Annex 2 of the collective agreement, which addresses producers remunerated by fixed salary and commissions, does not exclude commissions from the calculation base for the guaranteed minimum annual resources, thereby contradicting the lower court's finding that only fixed salary should be considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly interpreted this article regarding the exclusion of commissions from the calculation of minimum annual resources.
This article was used to justify putting an end to the dispute by applying the appropriate rule of law after partial cassation without referral.
This provision was used to reject the respondent's request for an indemnity for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'annexe II à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, (concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurance par une convention spéciale écrite de production avec subordination à l'employeur) ;
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 5 avril 1994, en qualité de salarié producteur chargé de clientèle à l'indice 200, coefficient hiérarchique 3 ; que sa rémunération était composée d'un salaire mensuel forfaitaire et de commissions ; que le 28 octobre 1994, l'employeur ayant mis fin à la relation de travail durant la période de prolongation de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes d'indemnités à titre de régularisation de ses revenus, de contrepartie de la clause de non concurrence, de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X... en régularisation de revenus et condamner la société Assurance Chevalier Provence à lui verser une somme à ce titre ainsi que les congés payés afférents, la cour d'appel énonce qu'il résulte du coefficient hiérarchique contractuellement conclu, de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurance applicable au contrat de travail en son annexe 2 et de l'accord du 12 avril 1994, qu'à compter du 1er avril 1994 les ressources minima annuelles des salariés producteurs de position 3 coefficient 200 sont de 123 153 francs ; que M. X... devait donc percevoir un revenu mensuel minima de 10 262,75 francs ; que de la lecture de l'article 22 de la convention collective, il ressort que toutes les commissions de l'article 27 sont exclues dans le calcul du salaire mensuel réel ; que d'ailleurs cette analyse est confortée par l'article 7 de l'annexe 2 de la convention, spécifique aux salariés producteurs, qui mentionne "les appointements fixes sont substitués au salaire mensuel réel pour le calcul des primes prévues par les articles...", d'où il résulte que seul les appointements fixes doivent être pris en compte pour le calcul des revenus minima garantis par la convention collective à l'exclusion des commissions ;
Mais attendu, cependant, que le statut des salariés producteurs est exclusivement régi par l'annexe 2 à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance, que l'article 7 de cette annexe prévoit que les salariés producteurs sont rémunérés soit par des appointements fixes et des commissions, soit par des commissions et que la rémunération est versée mensuellement sans pouvoir être inférieure aux ressources minima annuelles ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 7 de l'annexe 2 à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance n'exclut pas les commissions de l'assiette des ressources minima annuelles lorsque le salarié producteur est rémunéré par des appointements fixes et des commissions, la cour d'appel a violé l'annexe susvisée ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... des indemnités à titre de régularisation de ses revenus et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de M. X... tendant à l'allocation de ces indemnités ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.