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99-16771 Généré par l'IA

Guarantor's Annulment Action for Duress Not Barred by Prior Enforcement Judgments

Numéro de cause 99-16771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, having been held liable as a joint and several guarantor by prior final appellate judgments, subsequently sought the annulment of the guarantee agreement based on duress, but the lower appellate court deemed this action inadmissible, reasoning that the prior judgments implicitly validated the agreement and the nullity claim was merely a defense to payment that should have been raised earlier. The Court of Cassation quashed this decision, holding that since the prior judgments focused only on enforcing the guarantee obligation, they could not have ruled on the validity of the guarantor's consent, meaning the subsequent action for annulment based on duress did not violate the principle of *res judicata* under the applicable civil code article.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défenderesses aux dépens; Guarantor's Annulment Action for Duress Not Barred by Prior Enforcement Judgments: The Court of Cassation quashed this decision, holding that since the prior judgments focused only on enforcing the guarantee obligation, they could not have ruled on the validity of the guarantor's consent, meaning the subsequent action for annulment based on duress did not violate the principle of *res judicata* under the applicable civil code article.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel recours en annulation chose jugée nullité des ententes décision d'exécution action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The Court of Cassation quashed the Paris Court of Appeal's decision for misapplying this article by erroneously applying the principle of res judicata.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting claims for costs under Article 700.
Condamne les défenderesses aux dépens
The dispositive orders the defendants to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

The Court of Cassation quashed the Paris Court of Appeal's decision for misapplying this article by erroneously applying the principle of res judicata.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting claims for costs under Article 700.

Condamne les défenderesses aux dépens

The dispositive orders the defendants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que Mme X... a été condamnée, en sa qualité de caution solidaire de son ex-mari M. Y..., à payer aux créanciers de celui-ci diverses sommes par arrêts définitifs de la cour d'appel de Versailles rendus en 1993 et 1994 ; que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X... en nullité de l'acte de caution donné le 15 juillet 1991, l'arrêt attaqué retient qu'implicitement, et même si la nullité n'avait pas été alléguée, la cour d'appel de Versailles avait admis la validité de l'acte de cautionnement, et que l'allégation de nullité n'était qu'en réalité qu'un moyen de défense aux demandes de paiement qui aurait dû être présenté devant la cour d'appel de Versailles ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les arrêts de la cour d'appel de Versailles ayant condamné Mme X... en application de son engagement de caution n'avaient pu se prononcer sur la validité de son consentement de sorte que la demande ultérieure de Mme X... en annulation de l'acte de cautionnement pour violence ne portait pas atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à ces arrêts, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.