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01-13163 Généré par l'IA

National Bar Council vs. Local Bar Council on Regulatory Authority

Numéro de cause 01-13163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerned a dispute where a local Bar Council refused to incorporate specific articles of the harmonized internal regulations established by the National Bar Council into its own local regulations, leading to an appeal court decision that mandated the local council's compliance, asserting that the National Bar Council's duty to harmonize rules inherently conferred decision-making power. The highest court overturned the appellate decision, reasoning that the establishment of general and mandatory rules applicable to attorneys falls exclusively under legislative or regulatory authority and cannot be imposed by either the National Bar Council or the judiciary, thus validating the local council's initial refusal.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; National Bar Council vs. Local Bar Council on Regulatory Authority: The highest court overturned the appellate decision, reasoning that the establishment of general and mandatory rules applicable to attorneys falls exclusively under legislative or regulatory authority and cannot be imposed by either the National Bar Council or the judiciary, thus validating the local council's initial refusal.

Mots-clés

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pouvoir législatif collectivité locale lois de police délai de péremption légal procuration interne justice de proximité

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court of Cassation to terminate the dispute by applying the correct rule of law after quashing the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs filed by the defendants under this article.
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01-12757
Bar Association Network Regulation Challenge
82-11888
Bar Council Regulations on Attorney Conduct and Judicial Sales Upheld
71-10624
Applicant v. Bar Council (Admission to Traineeship Based on Local Rule)
16-26217
Bar Council Continuing Education Rules vs. 1991 Decree Legality
00-19599
Bar Council Registration Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court of Cassation to terminate the dispute by applying the correct rule of law after quashing the lower court's decision.

articles 19, alinéa 1er, et 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

The violation of these articles by the lower court justified the cassation of the appealed decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs filed by the defendants under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 19, alinéa 1er, et 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;

Attendu que l'édiction de règles générales et obligatoires applicables aux avocats relève du pouvoir législatif ou réglementaire et ne saurait faire l'objet d'injonction ni du Conseil national des barreaux, ni de l'autorité judiciaire ;

Attendu que par décision du 7 septembre 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine a refusé d'inclure dans son règlement intérieur les articles 16-1 à 16-5 du règlement intérieur harmonisé (RIH) établi par le Conseil national des barreaux (CNB) ; que la légalité de cette décision contestée par l'Union des jeunes avocats et un certain nombre d'avocats, a fait l'objet d'un recours qui a été rejeté par délibération du conseil de l'Ordre le 23 novembre 2000 ;

Attendu que pour enjoindre au conseil de l'Ordre d'inclure dans son règlement intérieur l'intégralité de l'article 16 du RIH, l'arrêt attaqué qui a annulé cette délibération, retient que l'article 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, a confié au CNB la charge de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, cette charge comportant en soi un pouvoir décisionnel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant de nouveau,

Rejette le recours de l'Union des jeunes avocats et des avocats intéressés ;

Condamne les défendeurs aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.