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00-18692 Généré par l'IA

Agricultural Credit Institution v. Individual (Statute of Limitations on Commercial Debt)

Numéro de cause 00-18692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A regional agricultural credit institution sued an individual for payment on notarized credit agreements, but the debtor invoked the statute of limitations. The lower court incorrectly held that the ten-year prescription period of the Civil Code applied because the claim was established by an authentic, enforceable instrument, even though a shorter prescription period might otherwise apply under commercial law. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the action was for payment of obligations arising from commercial dealings, for which the ten-year limitation period specified in the commercial code applies regardless of the form in which the obligation was recorded, thereby violating the applicable commercial statute.

Regeste Legislator

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article 189 bis du Code de commerce, article L. 110-4 du Code de commerce, article 2262 du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce, l'article 2262 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Credit Institution v. Individual (Statute of Limitations on Commercial Debt): The lower court incorrectly held that the ten-year prescription period of the Civil Code applied because the claim was established by an authentic, enforceable instrument, even though a shorter prescription period might otherwise apply under commercial law. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the action was for payment of obligations arising from commercial dealings, for which the ten-year limitation period specified in the commercial code applies regardless of the form in which the obligation was recorded, thereby violating the applicable commercial statute.

Mots-clés

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crédit agricole délai de prescription dette commerciale institutions de crédit action en paiement droit des obligations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 189 bis du Code de commerce
Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L.
article L. 110-4 du Code de commerce
Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ;
article 2262 du Code civil
codecivil
l'article 189 bis du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the prescription period for commercial obligations.
l'article 2262 du Code civil
This article was cited by the lower court which the Court of Cassation implicitly overturned by applying the commercial prescription rule.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
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92-17047
Credit Institution v. Borrower (Statute of Limitations on Loan Payments)
92-04092
Financial Institution v. Individual: Statute of Limitations on Consumer Credit Claim and Proof of Service
99-20961
Financial Institution v. Borrower: Statute of Limitations and Validity of Credit Agreement Forfeiture
10/00631
Appeal Regarding Prescription of Agricultural Loan Debt
15-22140
Supreme Court on Consumer Credit Statute of Limitations in Game Farm Loan Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 189 bis du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the prescription period for commercial obligations.

l'article 2262 du Code civil

This article was cited by the lower court which the Court of Cassation implicitly overturned by applying the commercial prescription rule.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ;

Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Calvados (CRCAM) a assigné en paiement M. X..., auquel elle avait accordé des crédits par actes notariés ; que celui-ci a opposé la prescription de sa dette ;

Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la créance de la CRCAM du Calvados ayant été constatée par acte authentique revêtu de la formule exécutoire, la prescription applicable est celle prévue par l'article 2262 du Code civil, même si la créance autrement constatée eut été soumise à la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une action en justice pour avoir paiement, peu important que l'acte litigieux fût un titre exécutoire et alors que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans sans distinguer selon la forme en laquelle elles ont été constatées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.