Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-14251 Généré par l'IA

Credit Facility Termination Date for Limitation Period

Numéro de cause 00-14251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the recovery of outstanding credit, where a permanent credit facility granted in 1987 was closed in 1997, leading to a lawsuit for repayment, the Court of Cassation quashed the lower court's decision that had deemed the claim time-barred based on the date of the first unremedied payment incident in 1995. The Court reasoned that for a renewable credit facility, the two-year limitation period mandated by the Consumer Code begins upon the termination of the credit facility, which in this case was the account's closure date, not an earlier payment default, as the obligation's enforceability is tied to the end of the facility itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 311-37 du Code de la consommation, les dépens; Credit Facility Termination Date for Limitation Period: The Court reasoned that for a renewable credit facility, the two-year limitation period mandated by the Consumer Code begins upon the termination of the credit facility, which in this case was the account's closure date, not an earlier payment default, as the obligation's enforceability is tied to the end of the facility itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais crédit à la consommation délai de paiement terme de congé contrat d'ouverture de crédit clôture des comptes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-37 du Code de la consommation
This article was violated by the Court of Appeal regarding the starting point of the limitation period for the credit reimbursement action.
les dépens
The Court ordered the defendants (les époux X...) to pay the costs.
Généré par l'IA
04-13784
Revolving Credit Limitation Period Commencement Date
00-13659
Credit Facility Overdraft Limitation Period Dispute
00-22099
Borrowers' Challenge to Credit Agreement Timeliness Barred by Limitation Period
12/00044
Financing Company v. Consumer Credit Dispute: Statute of Limitations on Debt Recovery
05-15437
Creditor v. Debtor: Statute of Limitations on Consumer Credit Offer Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 311-37 du Code de la consommation

This article was violated by the Court of Appeal regarding the starting point of the limitation period for the credit reimbursement action.

les dépens

The Court ordered the defendants (les époux X...) to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;

Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit ;

Attendu que la société Cofidis a consenti le 1er août 1987 aux époux X... un crédit permanent de 30 000 francs remboursable par prélèvements mensuels sur leur compte ; que le 30 juin 1997, elle a clôturé le compte puis par acte du 15 décembre 1997, les a assignés en paiement des sommes restant dues au titre de ce crédit ;

Attendu que pour déclarer la demande forclose, l'arrêt attaqué énonce que l'événement donnant naissance à une action en remboursement d'impayé dans le cadre d'un contrat de crédit permanent consiste dans le premier incident de paiement non régularisé qui a eu lieu le 12 décembre 1995, que la clôture du compte ne peut être retenue comme cet événement du fait qu'elle n'a aucune influence sur l'exigibilité de la dette acquise échéance après échéance, qu'il ne peut en être autrement que dans le cas d'un compte-courant avec des opérations réciproques entre les parties et des paiements par des tiers avec une compensation continue et que le compte des époux X... n'était pas un compte-courant puisque les relevés démontrent qu'il a servi uniquement à réaliser le crédit consenti et à recevoir les remboursements ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.