Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-17091 Généré par l'IA

Lender Disclosure Obligations Regarding Variable APR Changes

Numéro de cause 01-17091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A borrower sought nullification of a variable interest rate clause in a loan agreement, asserting the lender failed to disclose the actual Annual Percentage Rate (APR or TEG) applied throughout the loan's duration. The appellate court dismissed the claim, reasoning that since the initial deed specified the variable rate mechanism and the initial APR, and no modification to the base contract occurred, the automatic variation of the APR did not require subsequent notification with each change. The Supreme Court quashed this decision, holding that the automatic nature of the APR variation, dictated by the underlying interest rate changes determined by the lender, did not relieve the lender of the obligation to communicate the effective APR applied on the borrower's periodic statements, thereby violating relevant civil and regulatory articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1907 du Code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender Disclosure Obligations Regarding Variable APR Changes: The appellate court dismissed the claim, reasoning that since the initial deed specified the variable rate mechanism and the initial APR, and no modification to the base contract occurred, the automatic variation of the APR did not require subsequent notification with each change. The Supreme Court quashed this decision, holding that the automatic nature of the APR variation, dictated by the underlying interest rate changes determined by the lender, did not relieve the lender of the obligation to communicate the effective APR applied on the borrower's periodic statements, thereby violating relevant civil and regulatory articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt taux d'intérêt notification des ententes intérêt moratoire contractuel garantie par gage modification des conditions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1907 du Code civil
This provision, along with others, was violated by the Court of Appeal's decision regarding the required information on the effective annual rate (TEG).
l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966
This provision, along with others, was violated by the Court of Appeal's decision regarding the required information on the effective annual rate (TEG).
l'article 2 du décret du 4 septembre 1985
This provision, along with others, was violated by the Court of Appeal's decision regarding the required information on the effective annual rate (TEG).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum for legal expenses incurred by the plaintiff.
Généré par l'IA
14-23483
Borrower v. Lender: Variable Interest Rate Disclosure
20-15799
Borrowers v. Lender: Interest Rate Nullification and APR Discrepancy
97-14949
Loan Nullity Overturned Due to Incorrect Sanction for APR Disclosure Failure
03-20997
Borrowers v. Lender: Interest Rate Disclosure and Sanction for Non-Compliance
06-12587
Borrower v. Lender: Applicability of Consumer Code Interest Rate Disclosure to Professional Loans

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1907 du Code civil

This provision, along with others, was violated by the Court of Appeal's decision regarding the required information on the effective annual rate (TEG).

l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966

This provision, along with others, was violated by the Court of Appeal's decision regarding the required information on the effective annual rate (TEG).

l'article 2 du décret du 4 septembre 1985

This provision, along with others, was violated by the Court of Appeal's decision regarding the required information on the effective annual rate (TEG).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum for legal expenses incurred by the plaintiff.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ;

Attendu que, par acte notarié du 16 juillet 1987, la banque Vernes a consenti à la SNC Lemmet un prêt de 7 600 000 francs à taux d'intérêt variable ; que cette société a assigné la banque en 1998 en nullité de la clause de variation des intérêts, faute d'avoir été informée au cours du prêt du montant du TEG appliqué ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué relève que l'acte authentique de prêt prévoyait expressément le taux d'intérêt qui était variable, en indiquait le montant et les modalités de calcul et précisait les éléments du TEG fixé à 13 % ; que la cour d'appel en a déduit qu'aucune modification du contrat de base n'intervenant au cours des remboursements, la banque n'avait pas à donner connaissance à l'emprunteur de chaque modification du TEG dont la variation était automatique et était entraînée par celle du taux d'intérêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère automatique de la variation du TEG en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque ne dispensait pas celle-ci de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par l'emprunteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la banque Vernes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Vernes à payer à la SNC Lemmet la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.