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03-12290 Généré par l'IA

Attorney v. Bar Association: Doctoral Degree and Professional Experience for Examination Waiver

Numéro de cause 03-12290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An attorney sought a waiver from the specialization examination for public law and environmental law based on holding a doctorate in law, but the administrative rejection led to a court appeal. The appellate court upheld the rejection, and on final review, the Court of Cassation affirmed that, according to the applicable decree provisions, the professional practice justifying the examination waiver for a doctor of law must consist only of work or publications accomplished *after* the successful defense of the doctoral thesis, thereby rejecting the argument that pre-thesis work or non-widely circulated materials could be considered as qualifying professional experience.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Attorney v. Bar Association: Doctoral Degree and Professional Experience for Examination Waiver: The appellate court upheld the rejection, and on final review, the Court of Cassation affirmed that, according to the applicable decree provisions, the professional practice justifying the examination waiver for a doctor of law must consist only of work or publications accomplished *after* the successful defense of the doctoral thesis, thereby rejecting the argument that pre-thesis work or non-widely circulated materials could be considered as qualifying professional experience.

Mots-clés

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admission au barreau profession judiciaire examen en cassation interdiction de représentation de l'avocat contrôle restreint établissement de droit public

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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14-13280
Bar Admission Eligibility and Subsequent Professional Experience
97-20897
Bar Admission Appeal Regarding Qualifying Legal Experience Timing
96-10580
Lawyer Admission After Disciplinary Sanction and Unauthorized Practice Appeal
21-13539
Applicant v. Bar Council Regarding Attorney Admission Exemption
94-18626
Attorney vs. French Bar Council on Aptitude Exam Exemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était formé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Montpellier ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., avocat, a adressé au président du CRFPA une demande de délivrance des certificats de spécialisation en droit public et en droit de l'environnement, sous le bénéfice de la dispense de l'examen de contrôle des connaissances prévue à l'article 92 4 du décret du 27 novembre 1991 au profit des docteurs en droit ; que l'intéressé a formé un recours contre la décision implicite de rejet ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2003) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :

1 / que les textes n'excluent nullement, pour l'octroi de la dispense, la prise en considération d'activités, de travaux ou de publications antérieurs à la soutenance de thèse, ni la thèse elle-même ;

qu'en ne prenant en compte que deux travaux postérieurs à la thèse, la cour d'appel a violé les articles 92 4 et 88 5 du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

2 / que la pratique professionnelle peut s'assimiler à des publications comme à des travaux non publiés ; qu'en excluant, à titre surabondant puisqu'elle n'avait pris en compte que les travaux postérieurs à la thèse, le mémoire de DEA non publié et la contribution à un séminaire non diffusée au-delà du cercle des participants, la cour d'appel a violé l'article 88 5 précité, en ajoutant au texte une condition qu'il ne comporte pas ;

Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 92, 4 et 88, avant-dernier alinéa, du décret du 27 novembre 1991 précité que la pratique professionnelle dont doit justifier l'avocat qui sollicite la dispense d'examen doit avoir été acquise en qualité de docteur en droit ; que la cour d'appel a exactement retenu que la pratique professionnelle au sens de ces textes ne pouvait résulter que de travaux ou de publications postérieurs à la soutenance de thèse qui confère ce titre universitaire ; que le moyen est mal fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.