Attorney Suspension Dispute and Procedural Fairness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prosecutor's request to provisionally suspend an attorney facing criminal charges for money laundering and fraudulent insolvency, the Bar Council refused, but the appellate court overturned this and ordered the suspension. When the Bar Council subsequently used its ex officio authority to lift the suspension, the appellate court again intervened, this time annulling the Council's decision. The Court of Cassation upheld the annulment, reasoning that the provisional nature of the suspension did not prejudge guilt and that the Bar Council's decision to lift the suspension was invalid because the prosecuting authority, as a main party to the initial suspension request, was not informed or heard regarding the Council's subsequent ex officio decision to terminate the measure, rendering the lifting decision procedurally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 23 de la loi du 31 décembre 1971, Art. 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Art. 24 de la loi du 31 décembre 1971, Art. 187 du décret du 27 novembre 1991, Art. 195 du décret du 27 novembre 1991, Art. 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attorney Suspension Dispute and Procedural Fairness: When the Bar Council subsequently used its ex officio authority to lift the suspension, the appellate court again intervened, this time annulling the Council's decision. The Court of Cassation upheld the annulment, reasoning that the provisional nature of the suspension did not prejudge guilt and that the Bar Council's decision to lift the suspension was invalid because the prosecuting authority, as a main party to the initial suspension request, was not informed or heard regarding the Council's subsequent ex officio decision to terminate the measure, rendering the lifting decision procedurally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining why the Public Prosecutor, as a principal party, had to be informed of the intended lifting of the provisional suspension, justifying the annulment of the Order's decision.
Cited alongside Art. 24 of the law of 31 December 1971 concerning the effect of devolution upon appeal, in the context of the arguments presented by the appellant, although the court ultimately based its decision on a procedural irregularity related to the summons.
Cited alongside Art. 562 al. 2 of the New Civil Procedure Code regarding the effect of devolution upon appeal, in the context of the arguments presented by the appellant.
Cited in the context of the appellant's arguments concerning the requirement for the lawyer to be convened to a disciplinary procedure hearing.
Cited in the context of the appellant's argument that the Bar Council, acting on its own initiative, did not need to inform the Public Prosecutor or the lawyer before lifting the provisional suspension.
Cited in the context of the appellant's argument regarding the impartiality of the judge, which the Court found unfounded.
This provision is not present in the text provided. The provided text is a French decision and mentions costs via 'Condamne M. X... aux dépens', without citing a specific article number that corresponds to a French procedural code article within the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 21 janvier 2002, requis le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice de suspendre provisoirement de ses fonctions M. X..., avocat, mis en examen le 19 décembre 2001 dans le cadre d'une information des chefs de blanchiment d'argent et de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par un débiteur ; que par décision du 6 février 2002, le conseil de l'Ordre a refusé de prononcer la mesure demandée ; que sur appel du Procureur général, la cour d'appel a, par arrêt du 24 mai 2002, infirmé cette décision et a suspendu provisoirement l'avocat ; que le 3 juin 2002, le conseil de l'Ordre, se saisissant d'office, a décidé de prononcer la mainlevée de cette mesure de suspension ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2002) d'avoir annulé la décision du conseil de l'Ordre alors, selon le moyen, qu'un même juge ne peut statuer par deux fois sur des faits identiques ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2002 a été rendu par M. le Président Bacou lequel siégeait déjà dans un précédent arrêt du 24 mai 2002 saisi de faits identiques ; que ce faisant, la cour d'appel aurait méconnu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que dès lors que la mesure de suspension était provisoire et que son adoption n'impliquait pas qu'il fût pris parti sur l'imputabilité à l'avocat d'une quelconque faute pénale ou disciplinaire, le moyen est dépourvu de tout fondement ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen :
1 / que lorsque le conseil de l'Ordre se saisit d'office et prononce la mainlevée de la suspension provisoire d'un avocat, il ne doit préalablement ni en informer le Parquet et l'intéressé, ni les entendre ;
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 187 et 195 du décret du 27 novembre 1991 ;
2 / que seul l'avocat et non le juge peut arguer de la nullité de protection attachée à sa convocation à une audience de procédure disciplinaire ; qu'en relevant, pour annuler la délibération du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Nice que M. X... n'avait pas été convoqué ni appelé à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 187 du décret du 27 novembre 1991 ;
3 / que l'annulation de la délibération d'un conseil de l'Ordre en raison de l'irrégularité qui affecte sa saisine ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel pour le tout et exige de la cour d'appel qu'elle statue sur le fond du litige dès lors que l'appelant a conclu en première instance sur le fond du litige ; qu'en se contentant d'annuler la délibération du conseil de l'Ordre cependant que le Procureur général, appelant de cette décision, avait expressément conclu au fond, la cour d'appel a violé ensemble l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu, d'abord, que le Procureur général, qui est investi par l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 du pouvoir de prendre des réquisitions pour saisir le conseil de l'Ordre aux fins de prononcer une mesure de suspension provisoire contre un avocat faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire, devait, en sa qualité de partie principale, être informé de la saisine d'office envisagée par ledit conseil de mettre fin à une telle mesure ; que l'arrêt qui constate qu'il ne résultait pas de la décision entreprise que le Procureur général eût été informé de ce que la demande de saisine d'office du conseil de l'Ordre eût été portée à l'ordre du jour de la séance du 3 juin 2002 et qu'il eût été appelé à présenter ses observations sur cette requête, a dès lors, à bon droit et par ce seul motif, prononcé l'annulation de ladite décision ;
qu'ensuite, l'arrêt relève que l'annulation procédait d'une irrégularité de la saisine, ce dont il résultait que la dévolution ne pouvait s'opérer ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.