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03-13889 Généré par l'IA

Official v. Distributor: Proving Harm in Defamation Claim

Numéro de cause 03-13889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An elected official sued an individual for distributing a letter during an election campaign that insinuated the official and their spouse had illicit income, and while the appellate court acknowledged the distributor committed a fault causing damage to the official's honor, it denied damages because the official allegedly failed to prove the specific harm to reputation or electoral defeat resulted from the letter. The high court overturned this decision, ruling that the lower court violated the relevant law by requiring proof of actual resulting prejudice when fault, as admitted by the lower court, was sufficient under the applicable statute regarding press offenses, and consequently remanded the case for a new hearing.

Regeste Legislator

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l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Official v. Distributor: Proving Harm in Defamation Claim: The high court overturned this decision, ruling that the lower court violated the relevant law by requiring proof of actual resulting prejudice when fault, as admitted by the lower court, was sufficient under the applicable statute regarding press offenses, and consequently remanded the case for a new hearing.

Mots-clés

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diffamation droit de la presse campagne électorale droit électoral fausse déclaration d'une partie en justice action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881
This article was the substantive legal basis cited in the reasoning which justified the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of legal fees to M. X...
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04-81906
Defamation of Public Official During Election Campaign
91-85998
Elected Official v. Editor (Public Insult Prosecution)
97-86465
Publisher v. Elected Official (Defamation and Political Critique)
97-82379
Defamation of Public Official Upheld Despite Electoral Context Challenge
15-86343
Mayor's Defamation Suit Against Political Opponent After Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881

This article was the substantive legal basis cited in the reasoning which justified the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of legal fees to M. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of legal fees to M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que M. X..., adjoint au maire de la commune d'Amneville, a fait assigner Mme Y... qui pendant la campagne électorale précédent l'élection du maire, avait fait distribuer une lettre ouverte, dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune, dont le contenu insinuait que M. X... et son épouse bénéficiaient de revenus occultes ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par M. X... contre Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que les suppositions émises par Mme Y... sont certes de nature à porter atteinte à l'honorabilité, à l'honneur et à la considération de M. X... et que ce faisant l'intimée a commis une faute ouvrant droit à réparation au profit de l'appelant et rendant admissible dans son principe sa demande de dommages-intérêts ; que toutefois M. X... ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué par lui, à savoir qu'il ait été porté atteinte à sa réputation, que lui-même ou sa famille aient été effectivement atteints moralement par une telle lettre polémique répondant à un tract de la même sorte ou que la diffusion de cette lettre lui ait réellement fait du tort dans le cadre des élections municipales de l'année 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.