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02-12789 Généré par l'IA

Third-Party Opposition Admissibility by Assignment vs. Declaration

Numéro de cause 02-12789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower appellate court improperly declared a third-party opposition inadmissible because it was brought by way of an assignment (assignation) rather than a declaration, the customary method of commencing proceedings before that court. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that under the relevant procedural articles, a third-party opposition brought as a principal action must be initiated by assignment or a joint request filed with the registry of the court that issued the challenged judgment, thereby confirming that assignment is a permissible method.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Opposition Admissibility by Assignment vs. Declaration: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that under the relevant procedural articles, a third-party opposition brought as a principal action must be initiated by assignment or a joint request filed with the registry of the court that issued the challenged judgment, thereby confirming that assignment is a permissible method.

Mots-clés

Généré par l'IA
tierce opposition action commune questions procédurales exception d'inconstitutionnalité interdiction de la cession intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal wrongly declared the third-party opposition inadmissible.
Généré par l'IA
08-14971
Third-Party Opposition Inadmissibility Overturned Due to Failure to Determine Direct Effect and Notification
17-27125
Third-Party Opposition Admissibility in Post-Judgment Acquisition Case
10-13560
Possessory Action Inadmissibility and Third-Party Opposition Admissibility in Property Dispute
16-15829
Assignment of Business Assets and Third-Party Opposition Admissibility
96-45612
Spouse's Third-Party Opposition Admissibility Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal wrongly declared the third-party opposition inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la terce opposition formée à titre principal est, sauf dispositions particulières, portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué par voie d'assignation ou de remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction concernée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé par assignation tierce opposition à un arrêt rendu par la même cour d'appel ;

Attendu que pour déclarer la tierce opposition irrecevable, l'arrêt retient que seule la déclaration, mode habituel de saisine de la cour d'appel, peut être utilisée pour former une tierce opposition, à l'exclusion de l'assignation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.