Company Transformation Does Not Extinguish Legal Personality for Precautionary Attachment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court erred in revoking authorization for a precautionary attachment granted to a company, even though the company had transformed from a *société anonyme* to a *société à responsabilité limitée* between the initial claim and the authorization order, by incorrectly reasoning that the transformation extinguished the company's legal personality and capacity to sue. The supreme court quashed the decision, holding that the legal transformation of a company does not create a new legal entity, and capacity to sue adheres to the existing legal person irrespective of its corporate form, thus violating the Civil Code and the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-3 du Code civil, articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... et X... aux dépens; Company Transformation Does Not Extinguish Legal Personality for Precautionary Attachment: The supreme court quashed the decision, holding that the legal transformation of a company does not create a new legal entity, and capacity to sue adheres to the existing legal person irrespective of its corporate form, thus violating the Civil Code and the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for the Court of Cassation's decision to overturn the Court of Appeal's ruling regarding the company's legal standing after transformation.
These procedural articles were cited alongside the substantive law relevant to the case that led to the cassation.
This provision dictates the allocation of costs following the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 21 juillet 2000, l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire au préjudice de Mmes X... et Y... ; que cette ordonnance ayant été rétractée, la SA SOFIDC et la SARL SOFIDC ont interjeté appel ;
Attendu que pour rétracter cette ordonnance et débouter la SARL SOFIDC de sa demande, la cour d'appel énonce que la SA SOFIDC ayant été transformée en SARL le 2 janvier 1999, c'est à bon droit que cette ordonnance a constaté qu'à la date de la requête par laquelle la société avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, la SA SOFIDC n'existait plus et que faute de personnalité juridique elle n'avait plus la capacité d'ester en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la transformation régulière d'une société anonyme en une société à responsabilité limitée n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et que la capacité d'ester en justice s'attache à la personne morale en tant que sujet de droit quelle que soit sa forme juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 196 rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mme Y... et X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.