Divorce Judgment Quashed Due to Even Number of Deliberating Judges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed an appellate court's divorce judgment because the judges who deliberated on the decision were an even number (one president and two counselors were present at the final deliberation, with a third counselor having presented the case but not participating in the final vote, resulting in an improper composition of the deliberating body), which violates the mandatory rule requiring judgments to be rendered by an odd number of magistrates to ensure validity, and this defect could not be remedied by a subsequent rectification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, articles 430, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Judgment Quashed Due to Even Number of Deliberating Judges: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the reasoning establishing the basis for annulment (number of judges must be odd).
Cited in the preamble to the reasoning establishing the basis for annulment (number of judges must be odd).
This is the core decision: the annulment of the appellate decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen d'annulation :
Vu les articles 430, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à peine de nullité, les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que la cour d'appel a rendu le 2 novembre 2001 un arrêt dans la procédure de divorce opposant M. X... et Mme Y... ; que la décision attaquée mentionne que la cour était composée, lors du délibéré le 2 novembre 2001, d'un président et de deux conseillers et qu'à l'audience en chambre du conseil du 20 septembre 2001, un troisième conseiller, sans opposition des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré ; qu'il en résulte que les juges qui en ont délibéré étaient en nombre pair ;
D'où il suit que, par cette inobservation de l'imparité révélée par l'arrêt attaqué et à laquelle une décision rectificative ne peut porter remède, l'arrêt encourt la nullité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.