Dominant Estate Owner Seeks Expansion of Administratively Imposed Right-of-Way Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of a dominant estate sought judicial modification to enlarge a right-of-way servitude established by a prefectural decree related to a housing development, arguing the servitude retained a private, contractual nature despite administrative origin. The court rejected the appeal, reasoning that servitudes imposed by administrative authority during the division of land for a general interest purpose possess an overriding public policy character; consequently, since the requested expansion required altering the initial prefectural authorization which had not been judicially modified, the lower court correctly determined that a judicial decision could not effect such a modification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dominant Estate Owner Seeks Expansion of Administratively Imposed Right-of-Way Servitude: The court rejected the appeal, reasoning that servitudes imposed by administrative authority during the division of land for a general interest purpose possess an overriding public policy character; consequently, since the requested expansion required altering the initial prefectural authorization which had not been judicially modified, the lower court correctly determined that a judicial decision could not effect such a modification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the contractual and private nature of the servitude, although the Court ultimately rejected this argument.
The court cited these articles in its reasoning to support the conclusion that modification of the servitude required authorization, which justifies the rejection of the appeal.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 2000), que M. X..., se prévalant de la servitude de passage stipulée, par acte du 21 avril 1962, au profit de sa parcelle cadastrée n° 1895, et grevant la parcelle n° 1972 devenue la propriété des époux Y..., a assigné ceux-ci pour obtenir que l'assiette de la servitude fût portée de 3 mètres à 4 mètres de largeur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les servitudes de lotissement sont contractuelles et de nature privée ; qu'en conséquence, leur modification obéit au droit judiciaire privé ; que la servitude litigieuse a été créée par l'acte de vente du 21 avril 1962 ; que sa reconnaissance par arrêté préfectoral du 5 janvier 1965 ne lui confère pas moins un caractère contractuel et privé de sorte que les modifications de cette servitude conventionnelle relèvent du droit judiciaire privé ; que, dès lors, en énonçant que la demande d'élargissement de la servitude formée par M. X... était irrecevable au motif qu'aucune modification ne peut être apportée à l'arrêté préfectoral par une décision judiciaire, la cour d'appel a méconnu le caractère contractuel et privé de ladite servitude et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds poursuivant un but d'intérêt général ont un caractère d'ordre public ; qu'ayant relevé que les parcelles des propriétés respectives de M. X... et des époux Y... faisaient partie d'un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 3 juillet 1961 édictant qu'aucune modification ne pourrait être entreprise sans nouvelle autorisation, qu'un arrêté modificatif du 5 janvier 1965 avait prévu que le lot n° 1972 serait frappé d'une servitude de passage de trois mètres, qu'aucune nouvelle autorisation préfectorale n'était intervenue et que les articles 38 et 39 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 subordonnaient toute modification à l'accord des colotis et à la décision de l'autorité compétente dans le respect des règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la modification de la servitude réclamée par M. X... supposait une modification des prescriptions de l'arrêté d'autorisation, a justement retenu qu'une telle modification ne pouvait résulter d'une décision judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer une somme de 1900 euros aux époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.