Appellate Court Rent Calculation Error in Commercial Lease Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe issue arose when an appellate court fixed the rent for a commercial lease renewal, effective in 1998, by relying on the construction cost index as the presumptive reference for calculating the revisable rental value, placing the burden on the tenant to prove a lower actual rental value based on enumerated statutory factors, such as local commerciality or neighborhood prices for equivalent premises. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed in its legal duty by not independently verifying, if necessary, whether the renewed lease rent actually corresponded to the current rental value, instead improperly relying solely on the tenant's failure to rebut the presumptive indexation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-33 du Code de commerce, article L. 145-34 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Rent Calculation Error in Commercial Lease Renewal: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed in its legal duty by not independently verifying, if necessary, whether the renewed lease rent actually corresponded to the current rental value, instead improperly relying solely on the tenant's failure to rebut the presumptive indexation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the main ground for the decision, relating to the determination of rental value.
Cited in the preamble to the main ground for the decision, relating to the rule of ceiling for rent.
Cited for ordering one party to pay the other party a sum for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-33 du Code de commerce, ensemble l'article 23-6 du même décret, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme selon la règle du plafonnement le loyer du bail, renouvelé à compter du 1er novembre 1998, de locaux à usage commercial donnés en location à la société Lemut par M. X..., l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2001) retient que, lors du renouvellement du bail, l'indice du coût de la construction constitue a priori la référence déterminant l'évolution de la valeur locative, sauf preuve contraire, qu'il revient au locataire qui conteste l'application de ce taux de variation comme ne correspondant pas à la valeur locative telle qu'elle a pu varier pendant la durée du bail à renouveler de rapporter la preuve d'une valeur locative inférieure à la date de renouvellement, preuve à établir sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 ; que la société Lemut ne démontre pas une modification notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité et qu'elle ne fournit aucune donnée tendant à établir que les prix du voisinage sont inférieurs pour des locaux équivalents à celui résultant de la valeur locative conventionnellement établie à l'origine et à ce jour indexée au taux défini par le texte ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspondait effectivement à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Ginette X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., assisté de sa curatrice, Mme Ginette X..., à payer à la société Lemut la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de sa curatrice Mme Ginette X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.