Employee Incapacity Dismissal Indemnity Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured at work and subsequently declared medically unfit for his position, was dismissed due to this incapacity and the impossibility of reassignment; the employee challenged this decision, arguing that the compensation due under the applicable labor code article should be based on net salary, not gross salary as determined by the lower court. The high court rejected this appeal, affirming that the indemnity granted for dismissal following physical incapacity must correctly be calculated based on the gross remuneration the employee would have otherwise earned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-8 du Code du travail, l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, l'article L. 122-32-8 du Code du travail; Employee Incapacity Dismissal Indemnity Calculation Dispute: The high court rejected this appeal, affirming that the indemnity granted for dismissal following physical incapacity must correctly be calculated based on the gross remuneration the employee would have otherwise earned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal challenging the calculation basis derived from it.
The court implicitly rejected the argument claiming a violation of this article when affirming the calculation method.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Pierre X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société H.E. MAS à compter du 3 août 1987 ;
que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net ; qu'en estimant que le calcul devait être fait sur la base du salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-8 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail devait être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société H.E. MAS aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.