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00-19757 Généré par l'IA

Landlord's Offer to Sell Notice Upheld Despite Missing Post-Notice Regulations

Numéro de cause 00-19757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A landlord issued a notice to vacate with an offer to sell a leased apartment, but the lower court invalidated the notice because it lacked details regarding the property's deed of division and condominium regulations, which were established after the notice was served, thus preventing the tenant from evaluating the legality of practicing their medical profession in the premises. The high court quashed the ruling, reasoning that the law requiring the notice to state the price and conditions of the proposed sale does not impose the prerequisite of having the deed of division and condominium regulations already established, thereby finding the lower court added a requirement not present in the applicable statute.

Regeste Legislator

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l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Offer to Sell Notice Upheld Despite Missing Post-Notice Regulations: The high court quashed the ruling, reasoning that the law requiring the notice to state the price and conditions of the proposed sale does not impose the prerequisite of having the deed of division and condominium regulations already established, thereby finding the lower court added a requirement not present in the applicable statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur délégation de possession biens étatiques validité de la résiliation de bail vente valeur vénale de l'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989
This article was the legal basis used to rule that the Court of Appeal violated the law by imposing requirements not included in the text.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of a request for costs/indemnification.
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02-21519
Landlord Offer to Sell Notice Validity and Omission of Ancillary Structures
02-10208
Landlord Notice Validity Upheld Despite Tenant Fraud Allegations Regarding Sale Terms
95-10378
Tenant vs. Landlord on Notice Validity for Property Sale
08-11114
Landlord's Notice to Vacate for Sale Upheld Despite Appendix Inclusion of Statutory Paragraphs
93-19827
Tenant Fails to Force Sale Despite Landlord's Fault in Document Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989

This article was the legal basis used to rule that the Court of Appeal violated the law by imposing requirements not included in the text.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of a request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000), que, par acte du 6 mars 1997, la société Foncière Victor X... Etoile (la FVHE), aux droits de laquelle se trouve la SCI Villaines-sous-Bois, propriétaire d'un appartement donné en location à la société civile de moyens Centre d'échographie Victor X... (le Centre d'échographie), lui a délivré un congé avec offre de vente à effet au 30 septembre 1997 ; que la société FVHE a assigné la locataire pour faire déclarer valable le congé ;

Attendu que pour débouter la société FVHE et la SCI Villaines-sous-Bois de cette demande, l'arrêt retient que le congé ne contient aucune indication relative à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété de l'immeuble qui n'a été établi que postérieurement, le 29 avril 1998, que le Centre d'échographie n'a pas été valablement informé de la consistance juridique du bien, objet de la vente, et notamment des dispositions dudit règlement de copropriété tenant à l'autorisation d'exercice dans les lieux de sa profession libérale de médecin ;

Qu'en statuant ainsi, en subordonnant la validité du congé à l'établissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la SCM Centre d'échographie Victor X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCM Centre d'échographie Victor X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.