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02-50021 Généré par l'IA

Algerian National v. State on Administrative Detention and House Arrest

Numéro de cause 02-50021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Algerian nationality, subject to an expulsion order and subsequently placed under house arrest until deportation, appealed the decision that upheld his administrative detention, arguing that the house arrest order should have resulted in his immediate release because it superseded the prefect's detention decision and that the judge failed to rule on procedural defects regarding the premature request for detention extension. The court rejected the appeal, reasoning that the judge acting under the relevant article can only rule on the permitted measures (release or extension of detention) in the absence of procedural irregularity, that the house arrest only takes effect after the 48-hour detention period expires, and that the appellant failed to establish in his filings that the extension request was premature or insufficiently motivated regarding the strict necessity of the detention time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, REJETTE le pourvoi; Algerian National v. State on Administrative Detention and House Arrest: The court rejected the appeal, reasoning that the judge acting under the relevant article can only rule on the permitted measures (release or extension of detention) in the absence of procedural irregularity, that the house arrest only takes effect after the 48-hour detention period expires, and that the appellant failed to establish in his filings that the extension request was premature or insufficiently motivated regarding the strict necessity of the detention time.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif suspension du renvoi forcé nationalité décisions incidentes restriction de liberté insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article governs the jurisdiction of the judge seized regarding administrative detention and the possible measures (detention or residence order).
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
16/00017
Algerian National v. State Regarding Detention Extension and Procedural Challenges
2500785
Algerian National v. State Regarding Expulsion Order Suspension
00-50117
Algerian National v. Police Prefect on Detention Extension
2203778
Algerian National v. State on Expulsion Order and Re-entry Ban
02-50079
Algerian National Detention Extension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article governs the jurisdiction of the judge seized regarding administrative detention and the possible measures (detention or residence order).

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 13 mars 2002) rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; que, par décision du préfet du Gard en date du 11 mars 2002, il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 12 mars 2002, saisi par le préfet, le juge délégué a prononcé son assignation à résidence, jusqu'à sa reconduite à la frontière et au plus tard jusqu'au 18 mars ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention administrative alors, selon le moyen :

1 / qu'en ne le remettant pas en liberté, alors qu'il avait été assigné à résidence et que cette ordonnance se substituait à la décision de rétention du préfet, le recours de ce dernier n'étant pas suspensif, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et a méconnu son rôle de gardien des libertés individuelles ;

2 / que le premier président n'a répondu ni au moyen tiré de ce que la requête en prolongation de la rétention avait été présentée prématurément avant l'expiration du délai de 48 heures, ni au moyen tiré de l'absence de motivation de la requête préfectorale quant à la nécessité de le maintenir pendant le temps strictement nécessaire à son départ ;

Mais attendu que le juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, que se prononcer sur l'une des deux mesures prévues par ce texte ; que la mesure d'assignation à résidence ne prend effet qu'à l'expiration du délai de 48 heures écoulé depuis la décision du représentant de l'Etat dans le département ; que le juge judiciaire ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs substituer sa décision à celle du préfet ;

Et attendu que M. X... n'a nullement prétendu dans ses conclusions que la requête en prolongation de la rétention avait été présentée prématurément avant l'expiration du délai de 48 heures, ni que la requête préfectorale n'était pas motivée quant à la nécessité de le maintenir pendant le temps strictement nécessaire à son départ ;

D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa deuxième branche, est pour le surplus mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.