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01-45931, 01-45932 Généré par l'IA

Employees Dismissed for Insufficient Results Upheld

Numéro de cause 01-45931, 01-45932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two employees, engaged in tasks such as beef measurement and scraping, were dismissed for professional inadequacy and insufficient results; they appealed the lower court's decision which upheld the dismissals, arguing that poor results alone cannot constitute a valid ground for termination unless the court investigates the realism of the targets and the employee's fault in failing to meet them. The high court rejected the appeal, reasoning that while insufficient results alone are insufficient cause, the appellate court correctly determined that the failure to meet realistic objectives stemmed from the employees' professional inadequacy, thereby establishing a real and serious cause for dismissal without requiring a finding of specific fault.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employees Dismissed for Insufficient Results Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that while insufficient results alone are insufficient cause, the appellate court correctly determined that the failure to meet realistic objectives stemmed from the employees' professional inadequacy, thereby establishing a real and serious cause for dismissal without requiring a finding of specific fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif grief insuffisamment motivé évaluation de places de travail décision motivée conditions de travail plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
This article, cited in the grounds of appeal regarding the assessment of the real and serious cause for dismissal, implicitly validates the Court of Appeal's finding that the dismissal was based on a real and serious cause.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for indemnity based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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87-43908
Employee Dismissal for Insufficient Results Upheld
92-44578
Employee Dismissal Upheld for Cause
80-40268
Employee Dismissal Lack of Real and Serious Cause Upheld
JURITEXT000006949121
Employer Appeal on Justified Termination Over Employee Inadequacy
96-44703
Employee Dismissal Upheld Despite Performance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

This article, cited in the grounds of appeal regarding the assessment of the real and serious cause for dismissal, implicitly validates the Court of Appeal's finding that the dismissal was based on a real and serious cause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for indemnity based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-45.931 et X 01-45.932 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu que Mmes X... et Y..., respectivement engagées par la société Follet Boyauderie Blesoise, en qualité de manoeuvre le 1er décembre 1992 et le 14 septembre 1993, et affectées en dernier lieu pour la première, à un poste de mesurage des gros et menus de boeuf, pour la seconde, à un poste de grattage des gros de boeuf, ont été licenciées respectivement le 8 septembre 1997 et le 22 mai 1996 pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que les salariées font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 21 septembre 2000) de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir condamner leur employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre pour Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts, et ordonné la restitution à la société des sommes qui ont pu être consignées entre les mains de l'huissier à la suite de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'à cet égard, le juge devra nécessairement rechercher, d'une part, si les objectifs étaient réalistes, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints ; d'où il résulte que la cour d'appel qui, pour estimer que le licenciement des salariées était fondé sur une cause réelle et sérieuse, se borne à constater les mauvais résultats de celles-ci au regard des objectifs fixés par l'employeur, dont elle précise qu'ils étaient réalistes, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, la cour d'appel qui a constaté, d'une part, le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur, et, d'autre part, que le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résultait d'une insuffisance professionnelle des salariées, n'avait pas à relever une faute du salarié pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Follet Boyauderie Blesoise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.