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02-14834 Généré par l'IA

Defamation by Implication in Right of Reply Regarding Arson Investigation

Numéro de cause 02-14834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a defamation claim arising from a published right of reply where an official responded to a third party's statement regarding an arson incident by suggesting the third party spoke "so peremptorily that one might believe he was an active witness." The defendant appealed the finding of defamation, arguing the phrase did not necessarily imply active participation in the criminal act, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that in the context of the prior article and the gravity of the alleged acts, the term "active witness" implicitly and necessarily conveyed the assertion that the claimant had actively participated in the realization of the punishable acts, thereby harming his honor and consideration.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Defamation by Implication in Right of Reply Regarding Arson Investigation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation droit de réponse incendie intentionnel demande en justice réplique enquête pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (cassation action).
Condamne M. X... aux dépens
This provision imposes the costs of the appeal.
Généré par l'IA
99-81237
Civil Liability for Defamation by Insinuation Affirmed on Appeal
95-83703
Defamation Appeal on Proof of Truth and Civil Damages
92-19460
Defamation Lawsuit: Proof of Truth in Civil Action
57-90499
Plaintiff v. Defendants (Defamation Appeal)
87-83743
Publication Director v. Injured Party (Insult and Defamation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (cassation action).

Condamne M. X... aux dépens

This provision imposes the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pouvoir en tant que dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2002) que dans un article de l'exemplaire du 24 septembre 1999 intitulé "Affaire du stand de l'UDB, un comité de soutien aux inculpés", le journal Bretagne info a évoqué l'incendie volontaire du stand de l'Union démocratique bretonne et fait état des propos de M. Z..., correspondant du comité de soutien aux inculpés selon qui, "contrairement à ce que prétend M. X... ", porte-parole de l'UDB, "jamais la vie des personnes présentes derrière ce stand ni celle des festivaliers n'a été mise en danger" ; que la même publication a fait paraître dans une édition du 1er octobre 1999 un article intitulé "Droit de réponse de Christian X... "comportant la phrase suivante "on me permettra d'ajouter que M. Z... s'exprime de façon si péremptoire qu'on peut croire qu'il fut un témoin actif" ; qu'estimant avoir été mis en cause de façon diffamatoire, M. Z... a assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts et publication de la décision de condamnation à son profit ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré diffamatoire la phrase "on me permettra d'ajouter que M. Z... s'exprime de façon si péremptoire qu'on peut croire qu'il fut un témoin actif" alors, selon le moyen :

1 / qu'en faisant abstraction de la qualité de témoin expressément prêtée à M. Z... pour décider que la phrase susvisée incluait nécessairement l'affirmation qu'il avait pris une part active à l'agression, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte incriminé en violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2 / qu'en décidant que l'expression "témoin actif" qui décrit l'activité dont le témoin a dû fait preuve, incluait nécessairement l'affirmation d'une participation active à l'accomplissement de faits litigieux, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'utilisation de l'expression "témoin actif" dans le contexte de la réponse apportée à l'article incluait implicitement, mais nécessairement, l'affirmation que, compte tenu de l'appréciation donnée de leur nature et de leur gravité, M. Z... ne pouvait être tenu pour un simple observateur des faits auxquels il serait étranger mais qu'il avait participé à leur réalisation ; qu'il a ajouté que l'allégation d'une contribution effective à des actes pénalement punissables qui étaient susceptibles d'entraîner des conséquences graves pour les personnes et les biens portait atteinte à l'honneur et à la considération de celui qu'elle visait ; que, de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit la portée diffamatoire des propos incriminés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.