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02-19801 Généré par l'IA

Default Judgment Overturned Due to Legal Aid Exemption from Expert Fee Advance

Numéro de cause 02-19801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred in upholding a default judgment against an individual by finding that he failed to pay the required advance for an expert handwriting analysis, thereby preventing the court from assessing the validity of his signature on disputed contracts. The reviewing court quashed this decision because the appellant had been granted total legal aid effective June 20, 2000, which, under the relevant law, exempted him from the obligation to pay or advance costs, including the expert's advance ordered October 18, 2000, for proceedings stemming from a January 3, 2000, judgment, thus requiring the case to be re-sent to a different court for proper consideration.

Regeste Legislator

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Article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Condamne la Société française du radio téléphone aux dépens; Default Judgment Overturned Due to Legal Aid Exemption from Expert Fee Advance: The reviewing court quashed this decision because the appellant had been granted total legal aid effective June 20, 2000, which, under the relevant law, exempted him from the obligation to pay or advance costs, including the expert's advance ordered October 18, 2000, for proceedings stemming from a January 3, 2000, judgment, thus requiring the case to be re-sent to a different court for proper consideration.

Mots-clés

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avance de frais procédure d'assistance judiciaire obligation de paiement intérêts de retard défaillance du mandataire révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This article concerning legal aid was violated by the lower court's decision when refusing to consider the merits because the appellant was dispensed from the required provision payment.
Condamne la Société française du radio téléphone aux dépens
This provision orders the respondent to pay the costs.
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17-22613
Legal Aid Withdrawal Based on Procedural Defect Overturned
23MA03185
Attorney Fees for Legal Aid Recipient Reversal
05-14055
Legal Aid Beneficiary Not Represented at Hearing: Debt Repayment Order Overturned
12/01222
Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Incorrect Income Assessment
00-13727
Attorney Fee Refund After Legal Aid Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This article concerning legal aid was violated by the lower court's decision when refusing to consider the merits because the appellant was dispensed from the required provision payment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne

This constitutes the main order of the Court, resulting in the cassation and referral of the case.

Condamne la Société française du radio téléphone aux dépens

This provision orders the respondent to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l'avance et de la consignation de ces frais ;

que les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat ;

Attendu que pour débouter M. El X... de son opposition à un jugement par défaut du 3 janvier 2000 l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société française du radio-téléphone (SFR) et confirmer cette condamnation, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort le 5 septembre 2001, retient qu'il n'a pas consigné la provision, qui avait été mise à sa charge par un jugement avant dire droit du 18 octobre 2000 ayant désigné un expert en écritures, ce qui ne permet pas au Tribunal d'apprécier si la signature figurant sur les contrats litigieux est la sienne ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la décision du bureau ayant alloué l'aide juridictionnelle totale à M. El X... était en date du 20 juin 2000, ce qui le dispensait du paiement de la consignation des frais d'expertise, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;

Condamne la Société française du radio téléphone aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.