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03-50104 Généré par l'IA

Chinese National's Appeal Against Detention in Waiting Zone Rejected

Numéro de cause 03-50104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual of Chinese nationality, subject to a decision of refusal of entry and subsequent maintenance in a waiting zone, appealed a judicial decision authorizing that continued detention, but the First President of the Court of Appeal declared the appeal inadmissible. The appellant argued that the appeal process was not subject to strict formal requirements and that the First President violated procedural rights by deeming the appeal inadmissible. However, the Court of Cassation upheld the lower decision, reasoning that under the relevant decree, an appeal against a judge's authorization for continued detention in a waiting zone is an individual procedural act that cannot validly concern multiple, distinct decisions involving different individuals in separate proceedings, which was the basis for the initial rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Chinese National's Appeal Against Detention in Waiting Zone Rejected: The appellant argued that the appeal process was not subject to strict formal requirements and that the First President violated procedural rights by deeming the appeal inadmissible. However, the Court of Cassation upheld the lower decision, reasoning that under the relevant decree, an appeal against a judge's authorization for continued detention in a waiting zone is an individual procedural act that cannot validly concern multiple, distinct decisions involving different individuals in separate proceedings, which was the basis for the initial rejection of the appeal.

Mots-clés

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droits procéduraux arrêts interdiction d'entrée recours contre décision de renvoi insoumission à une décision de l'autorité nationalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
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08/225
Appeal Against Administrative Detention Extension by Chinese National Upheld
13/02991
Foreign National Detention Pending Entry Refusal Appeal
2519322
Foreign National Asylum Refusal Appeal Upheld
21/01884E
Foreigner Detention Extension Appeal
2502958
Foreign National Entry Refusal and Detention Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 31 octobre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 25 octobre 2003, décision renouvelée le 27 octobre suivant ; que, par ordonnance en date du 28 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que le premier président est saisi sans forme, que l'appel aurait pu être fait verbalement, que la requérante était identifiée, que l'ordonnance du 2 novembre 1945 déroge au principe de spécialité des recours et que le premier président a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 9 du décret du 15 décembre 1992 et le principe du respect des droits de la défense ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 8, 9 et 10 du décret du 15 décembre 1992, que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge de la liberté et de la détention, statuant sur la requête de l'autorité administrative sur le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours, est un acte de procédure individuel qui ne peut porter sur plusieurs décisions concernant plusieurs personnes dans des instances différentes ;

Et attendu que l'ordonnance constate que l'appel contre l'ordonnance du juge délégué du tribunal de Bobigny autorisant le maintien en zone d'attente de Mme X... était formé par une déclaration collective portant également sur une autre ordonnance concernant un autre étranger dans une autre instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.