Bank Guarantee Fee Dispute and Moral Duress
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing proceedings from a bank regarding guarantees provided to a company in receivership, engaged an attorney firm who charged fees under several agreements, including one dated November 17, 1992, for cancelling the guarantees. When the fee remained unpaid, the firm initiated recovery, leading to a lower court ruling that annulled the 1992 fee agreement, finding it void due to a defect in consent because the client entered the agreement under moral duress stemming from the fear of significant financial loss related to executing mortgages. The highest court quashed this ruling, reasoning that the lower court failed to establish that the client contracted under moral constraint exerted by the law firm or a third party, and furthermore, the subsequent letter from the client in October 2000 constituted a tacit approval of the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1109 du Code civil, article 1115 du Code civil, article 1112 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Guarantee Fee Dispute and Moral Duress: When the fee remained unpaid, the firm initiated recovery, leading to a lower court ruling that annulled the 1992 fee agreement, finding it void due to a defect in consent because the client entered the agreement under moral duress stemming from the fear of significant financial loss related to executing mortgages. The highest court quashed this ruling, reasoning that the lower court failed to establish that the client contracted under moral constraint exerted by the law firm or a third party, and furthermore, the subsequent letter from the client in October 2000 constituted a tacit approval of the agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe articles of the Civil Code were cited as the legal basis for the Supreme Court's ruling based on the reasoning that the lower court violated these provisions.
The articles of the Civil Code were cited as the legal basis for the Supreme Court's ruling based on the reasoning that the lower court violated these provisions.
The articles of the Civil Code were cited as the legal basis for the Supreme Court's ruling based on the reasoning that the lower court violated these provisions.
This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of a request under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1109 et 1115 du Code civil, ensemble l'article 1112 du même Code ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que poursuivi par la Banque populaire en vertu de deux actes de cautionnement consentis au profit de la société Francelux, qui était en état de cessation des paiements, M. X... a sollicité le conseil et l'assistance de la SCP d'avocats Laluet Schneider Katz (la SCP) ; que les quatre procédures opposant M. X... à la Banque populaire ont donné lieu chacune à l'établissement d'une convention d'honoraires ; qu'à la suite de l'une de ces procédures ayant fait l'objet de la convention d'honoraires du 17 novembre 1992, la SCP a présenté sa facture ; qu'elle a accepté la demande de M. X... d'une réduction des montants réclamés ; que dans un courrier du 13 octobre 2000, M. X... s'est engagé à verser la somme convenue ;
qu'en l'absence de règlement, la SCP a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Strasbourg ;
Attendu que pour annuler la convention du 17 novembre 1992, pour vice du consentement, le premier président énonce que cette convention tendant à voir octroyer aux avocats la somme de 500 000 francs hors taxes en cas d'annulation des actes de cautionnement par le tribunal de grande instance apparaît manifestement comme ayant été obtenue sous la contrainte morale résultant de la crainte par les époux X... d'exposer leur fortune à un mal considérable et présent caractérisé par l'engagement de l'exécution sur les immeubles de Mme X... à la suite du rejet des pourvois ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs dont il ne résulte pas que M. X... ait contracté le 17 novembre 1992 sous l'empire d'une quelconque contrainte morale exercée par la SCP ou un tiers, et alors que la convention litigieuse a été tacitement mais nécessairement approuvée dans le courrier postérieur du 13 octobre 2000, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 janvier 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.