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02-13967 Généré par l'IA

Sole Associate Dissolution and Retroactive Application of Patrimonial Transmission Law

Numéro de cause 02-13967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an individual who became the sole associate of a company, decided its early dissolution, and subsequently had a company debt admitted to the privilege list in their personal bankruptcy proceedings. The lower court held that upon the transfer of shares to the sole associate, the company's assets were transmitted to that individual under the civil code provisions concerning unity of patrimony following dissolution. The appeal argued that subsequent legislation (from 2001) negated this patrimonial transmission for sole proprietorships by a natural person. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that although new legislation affected such transmissions, it could not retroactively alter the legal effects of a transmission that occurred before the new law took effect.

Regeste Legislator

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article 1844-5 du Code civil, articles L. 223-4 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Sole Associate Dissolution and Retroactive Application of Patrimonial Transmission Law: The lower court held that upon the transfer of shares to the sole associate, the company's assets were transmitted to that individual under the civil code provisions concerning unity of patrimony following dissolution. The appeal argued that subsequent legislation (from 2001) negated this patrimonial transmission for sole proprietorships by a natural person. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that although new legislation affected such transmissions, it could not retroactively alter the legal effects of a transmission that occurred before the new law took effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société transfert de patrimoine raison individuelle unité de la faillite législation rétroactive procuration individuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1844-5 du Code civil
une dette de la société envers la société Lyonnaise de Banque; que la cour d'appel a retenu qu'en raison de la cession de parts sociales de l'ancienne associée à Mme X..., le patrimoine de la société avait été transmis à celle-ci, en application de l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil ;
articles L. 223-4 du Code de commerce
et Mme X..., cette dernière, qui était devenue associée unique et avait décidé la dissolution de la société par anticipation, s'était vu transmettre le patrimoine de la société dissoute, la cour d'appel a violé les articles L. 223-4 du Code de commerce, 1844-8 du Code civil, ensemble le texte susvisé ;
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
20-17498
Transfer of Economic Entity Following Liquidation and Statute of Limitations for Contractual Succession
16-19509
Former Employee Dismissal Upon Business Transfer Upheld
79-11439
Co-ownership Partition Liquidation Advances and Retroactivity of Civil Code Article 815-11
71-13007
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07/01030
Appeal Regarding Matrimonial Community Liquidation and Asset Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix en Provence, 28 novembre 2001), que Mme X... est devenue l'unique associée de la société May First (la société) après rachat, en août 1990, des parts d'une associée et a décidé la dissolution par anticipation de la société ; que, par une ordonnance du 15 mars 1998, le juge commissaire du tribunal de commerce a admis à titre privilégié au redressement judiciaire personnel de Mme X... une dette de la société envers la société Lyonnaise de Banque; que la cour d'appel a retenu qu'en raison de la cession de parts sociales de l'ancienne associée à Mme X..., le patrimoine de la société avait été transmis à celle-ci, en application de l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables depuis la loi NRE du 15 mai 2001 aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique ; qu'en retenant néanmoins que suite à la cession de parts sociales intervenue entre Mme Y... et Mme X..., cette dernière, qui était devenue associée unique et avait décidé la dissolution de la société par anticipation, s'était vu transmettre le patrimoine de la société dissoute, la cour d'appel a violé les articles L. 223-4 du Code de commerce, 1844-8 du Code civil, ensemble le texte susvisé ;

Mais attendu que si la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associé unique est une personne physique, celles-ci ne peuvent remettre en cause les effets d'une transmission intervenue avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.