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04-18180 Généré par l'IA

Patient Refusal of Treatment vs. Physician Duty to Inform in Medical Liability

Numéro de cause 04-18180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A patient who suffered post-operative complications following an urological procedure sued the treating physician for medical liability, but the lower court dismissed the claim, finding that the patient's refusal of a recommended pre-operative treatment (corticotherapy associated with a nephrostomy and bladder catheterization) was the cause of the subsequent necessity for a more invasive enterectomy. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the physician had adequately informed the patient of the serious risks associated with refusing the recommended treatment, which was necessary to establish whether the patient's consent or refusal to the proposed medical acts was fully informed, as required by the relevant Civil Code article concerning contractual liability.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... aux dépens; Patient Refusal of Treatment vs. Physician Duty to Inform in Medical Liability: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the physician had adequately informed the patient of the serious risks associated with refusing the recommended treatment, which was necessary to establish whether the patient's consent or refusal to the proposed medical acts was fully informed, as required by the relevant Civil Code article concerning contractual liability.

Mots-clés

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consentement éclairé traitement médical responsabilité contractuelle article du CPC en dépit d'avis médicaux choix du fournisseur de prestations

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
This article constituted the main ground for quashing the decision due to a lack of legal basis concerning the physician's liability.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning claims for litigation costs other than court fees.
M. Y... aux dépens
The dispositive orders M. Y... to pay the costs.
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98-23046
Patient v. Physician: Informed Consent and Procedural Necessity in Perforation Claim
JURITEXT000006970189
Surgeon Liability and Burden of Proof for Informed Consent
2101879
Patient v. University Hospital and Insurer: Informed Consent Failure and Medical Fault Regarding Post-Operative Catheter Management
02-14961
Patient Fails to Show Prejudice from Lack of Informed Consent When Harm Was Inherent Risk of Necessary Surgery
95-21390
Patient v. Clinic Regarding Failure to Disclose Physician Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1147 du Code civil

This article constituted the main ground for quashing the decision due to a lack of legal basis concerning the physician's liability.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning claims for litigation costs other than court fees.

M. Y... aux dépens

The dispositive orders M. Y... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que M. X..., présentant une lipomatose pelvienne, a subi une entéroplastie d'agrandissement avec réimplantation urétéro-vésicale réalisée par M. Y..., urologue ; que souffrant de différents troubles à l'issue de cette intervention, il a recherché la responsabilité de M. Y... ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué relève que si, selon les experts, un traitement par corticothérapie aurait dû être maintenu pendant plusieurs mois en étant associé à une nephrostomie et à la pose d'une sonde vésicale et si M. Y... en était conscient, ce dernier s'était heurté au refus de son patient quant à la pose d'une sonde, qu'une aggravation de l'état de santé de M. X... l'avait donc conduit à pratiquer une entéroplastie, que ce refus avait été consigné dans un commentaire rédigé par M. Y... confirmant les déclarations faites à l'expert et que c'était, dès lors, la propre attitude de M. X... qui l'avait privé d'une chance d'éviter une opération mutilante ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait été informé par M. Y... des risques graves encourus en cas d'opposition au traitement préconisé et de recours à une entéroplastie et ainsi mis en mesure de donner un consentement ou un refus éclairé aux actes médicaux envisagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.