French Company v. Swiss Company (Jurisdiction over Contract Performance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a French company suing a Swiss company in a French commercial court seeking payment for a breached contract related to a promotional operation at the 24 Hours of Le Mans race. The appellate court asserted jurisdiction based on the location of the promotional service execution in Le Mans, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the Lugano Convention and relevant French law, the place of performance for the underlying obligation (payment) was the domicile of the debtor in Switzerland, as the debt was payable at the creditor's location (quérable) and no contrary agreement existed, leading the Court to declare the French courts incompetent and finally resolve the matter without remand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1247 du Code civil, article 5,1, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, article 1247 du Code civil français, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; French Company v. Swiss Company (Jurisdiction over Contract Performance): The appellate court asserted jurisdiction based on the location of the promotional service execution in Le Mans, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the Lugano Convention and relevant French law, the place of performance for the underlying obligation (payment) was the domicile of the debtor in Switzerland, as the debt was payable at the creditor's location (quérable) and no contrary agreement existed, leading the Court to declare the French courts incompetent and finally resolve the matter without remand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary basis for establishing jurisdiction, which the Court ultimately found was incorrectly applied by the lower court.
This provision was cited to establish the correct place of performance (where payment should occur) in determining jurisdiction.
This procedural rule was applied to justify cassation without referral.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5,1, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble le préambule du protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette convention ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
que selon le second, il y a lieu de prendre en considération l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes à la disposition identique de la Convention de Bruxelles modifiée du 25 septembre 1968 et selon laquelle le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
Attendu que la société Courage compétition a assigné, le 2 avril 1998, la société Franck Muller Watchland, dont le siège est situé en Suisse, devant le tribunal de commerce du Mans pour avoir paiement de la somme de 600 000 francs en principal, en exécution d'engagements contractuels non respectés ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence internationale opposée par la société suisse au profit de ses juridictions nationales par le motif que le lieu de l'exécution de l'obligation, objet des discussions, soit la prestation et le paiement, était Le Mans et que la prestation servant de base à la demande, à savoir l'opération promotionnelle réalisée lors des 24 heures du Mans, avait été effectuée dans l'enceinte du circuit, au Mans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 1247 du Code civil français, dont l'application non contestable était revendiquée par les deux parties, le lieu de l'exécution de l'obligation qui servait de base à la demande était le siège de la société Franck Muller Watchland en Suisse, le paiement étant quérable et non portable à défaut de convention contraire des parties, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
Et attendu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ET statuant à nouveau ;
DECLARE les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur la demande de la société Courage compétition contre la société Franck Muller Watchland et la renvoie à mieux se pourvoir ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franck Muller Watchland ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.